Assistance et représentation juridique en matière d'étrangers et d'asile

Champ d'intervention et conditions d'exécution

Exécution des prestations exclusivement par des avocats inscrits aux barreaux compétents.
Réception des pièces et échanges par voie électronique ; en cas de pièce manquante, signalement au plus tard 48 heures avant l'audience.

Productions écrites et analyses

Rédaction et dépôt des mémoires en défense et des écritures nécessaires (mémoires, mémoires d'appel, analyses juridiques) conformes aux délais applicables et sans erreurs de fond/forme.
Le mémoire de défense doit répondre de façon détaillée aux moyens soulevés et être étayé par une jurisprudence adaptée et actualisée.
Transmission par courriel d'une copie du mémoire produit sur la plateforme de saisine pertinente.
Remise systématique d'analyses après décisions défavorables et avis motivés sur l'opportunité d'interjeter appel.
Rédaction, sur demande, d'analyses complémentaires et diffusion de notes d'actualité jurisprudentielle.

Présence et modalités d'audience

Représentation physique aux audiences selon tarification par tranche et zone.
Traitement des référés et autres procédures à délais contraints conformément aux exigences de continuité et d'urgence.

Suivi, reporting et qualité

Compte‑rendu détaillé des débats transmis au plus tard le lendemain d'une audience avant 10h.
Bilan semestriel comprenant régulation des dysfonctionnements, analyse des taux d'annulation et propositions de stratégies.
Obligation de remplacement d'intervenants sur demande et notification immédiate de toute modification majeure (personnel, forme juridique, coordonnées bancaires).

Sécurité des données et confidentialité

Application du RGPD et mise en place de mesures garantissant confidentialité, intégrité et disponibilité des données traitées.
Restitution des données à l'issue de la mission et interdiction de conservation d'archives par l'intervenant.

Sanctions et pénalités

Application de pénalités en cas d'absence à audience, retard, défaut de qualité des productions écrites et manquements de facturation selon modalités contractuelles.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Contentieux administratifs