Gestion de la sous-traitance et conditions de paiement

Conseil régional de Normandie
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
28 juillet 2026 à 14 h
Localisation
Non précisé
Durée
Non précisé
Budget
Non précisé

Description des obligations et informations à fournir concernant la sous-traitance

Identification du sous-traitant

  • Renseignements d'identification obligatoires : raison sociale, forme juridique, adresse, numéro d'enregistrement (SIRET ou équivalent), et personnes physiques ayant pouvoir d'engager le sous-traitant.
  • Indication de la taille de l'entreprise (micro, petite, moyenne) avec possibilité d'annexer une attestation adaptée.

Capacités et justificatifs

  • Liste et production des pièces justificatives relatives aux capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant.
  • Possibilité d'accès en ligne à certains documents et précision sur les attestations sur l'honneur au regard des exclusions de la procédure.

Sous-traitance de données à caractère personnel

  • Autorisation limitée du sous-traitant à traiter uniquement les données nécessaires à l'exécution des prestations.
  • Obligation de préciser la durée du traitement, les finalités, la nature des opérations, les catégories de données et les catégories de personnes concernées.
  • Exigence de garanties techniques et organisationnelles adaptées à la protection des données et insertion obligatoire des clauses de l'article 28 du RGPD dans le contrat de sous-traitance.

Aspects liés à la défense et à la sécurité

  • Mention de dispositions spécifiques applicables le cas échéant (habilitations, lieu d'exécution des prestations soumis à contraintes particulières) avec obligation de les renseigner lorsque pertinent.

Modalités financières et prix des prestations sous-traitées

  • Cadre de déclaration du montant du contrat de sous-traitance (montant HT/TTC) et répartition selon règles fiscales applicables.
  • Prévision d'une rubrique relative aux modalités de variation des prix.

Conditions de paiement et cession des créances

  • Déclaration du titulaire sur l'aptitude du sous-traitant au paiement direct et précisions sur le compte à créditer.
  • Possibilité de demande d'avance pour le sous-traitant et modalités d'acceptation/agrément des conditions de paiement par l'acheteur.
  • Dispositions relatives à la cession ou au nantissement des créances, et justification associée si nécessaire.

Processus d'acceptation administrative

  • Procédure d'agrément par le représentant de l'acheteur des conditions de paiement et notification des annexes éventuelles.
  • Exigence d'attestations sur l'honneur (J1/J2) et disponibilité des justificatifs en ligne lorsque prévu.

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