Conseil juridique, assistance et contentieux

2. Défense et représentation contentieuse

• Analyse complète des dossiers contentieux, recherches stratégiques et préparation de mémoires.
• Représentation devant les juridictions compétentes et suivi des procédures.
• Information continue et validation des projets de mémoire, reporting régulier sur l'avancement.
• Les procédures contentieuses antérieures non couvertes par le contrat restent exclues sauf décision contraire de l'autorité compétente.

3. Enquêtes administratives

• Conduite d'enquêtes disciplinaires et d'investigations (auditions, recueil de preuves).
• Rédaction de comptes rendus d'audition signés et d'un rapport d'enquête synthétique (faits, causes, conséquences, propositions de suites).
• Remise de propositions de suites (poursuites disciplinaires, signalement, classement) selon les conclusions de l'enquête.

4. Formation et actions complémentaires

• Sessions de formation et information sur les thèmes juridiques précisés dans le cahier des charges.
• Prestations complémentaires liées au suivi des dossiers et à la montée en compétence des acteurs internes.

5. Modalités d'exécution et contraintes opérationnelles

• Livrables attendus : notes, mémoires, actes, rapports d'enquête, comptes rendus d'audition signés, supports de formation.
• Modalités d'intervention : interventions ponctuelles à la demande, présence physique ou représentation en juridiction, assistance téléphonique et écrite.
• Cadre d'exécution : possibilité de sous-traitance encadrée, obligations de confidentialité et protection des données personnelles, respect des règles de propriété intellectuelle applicables aux livrables.