Assistance et représentation en droit pénal devant juridictions répressives
Description des prestations
Périmètre général
- Prestation de conseil, d’assistance et de représentation en matière de droit pénal et de procédure pénale devant les juridictions répressives.
Actions opérationnelles par phase de procédure
- Consultation complète du dossier d’instruction et remise d’une synthèse écrite.
- Rédaction d’actes : plaintes avec constitution de partie civile, citations directes, conclusions, notes en délibéré, déclarations d’appel et de pourvoi, saisines de juridiction.
- Diligences au stade de l’enquête/ de l’instruction : constitution de partie civile, demandes d’actes, notes de synthèse, auditions, observations sur avis de fin d’information et réquisitions du Procureur.
- Première instance : constitution au dossier, rédaction des conclusions et répliques, gestion des renvois, plaidoiries, comptes rendus d’audience et de délibéré, note sur opportunité d’appel.
- Appel et cassation : rédaction des actes d’appel/ pourvoi, conclusions d’appel, plaidoiries, échanges stratégiques avec avocats spécialisés en cassation, suivi des suites (appel après cassation).
Tâches transversales et livrables
- Disponibilité pour réunions et avis oraux consignés par écrit.
- Tableaux de suivi des dossiers, comptes rendus d’audience et comptes rendus de délibéré réguliers.
- Mesures procédurales pour interruption de la prescription (demandes d’actes).
- Conseil et diligences pour actions favorisant le recouvrement (AGRASC, saisies, négociations d’échéancier) et facturation complémentaire en cas de renvoi sur intérêts civils.
Contraintes d’exécution
- Modalités de facturation : facturation forfaitaire par dossier (facture émise une fois l’affaire plaidée) ; exigences de justificatifs accompagnant les factures (actes, notes, détail du temps si applicable).
- Confidentialité, déontologie et protection des données obligatoires ; transmission dématérialisée des factures via Chorus Pro.
- Frais de déplacement remboursés selon plafonds et justificatifs ; organisation d’une visite/ réunion annuelle qualité en exécution.
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Critères d'évaluation
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Échantillons
Modalités de livraison
Exemple anonymisé à joindre à l'offre technique via la plateforme PLACE (transmission électronique). Copie de sauvegarde facultative sur support physique ou pli recommandé selon modalités publiées. Aucun format/longueur minimale précisé.
Produits à fournir
- Exemple anonymisé d'un acte juridique ou de procédurex1
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