Assistance et représentation en droit pénal devant juridictions répressives

Périmètre général

• Prestation de conseil, d’assistance et de représentation en matière de droit pénal et de procédure pénale devant les juridictions répressives.

Actions opérationnelles par phase de procédure

• Consultation complète du dossier d’instruction et remise d’une synthèse écrite.
• Rédaction d’actes : plaintes avec constitution de partie civile, citations directes, conclusions, notes en délibéré, déclarations d’appel et de pourvoi, saisines de juridiction.
• Diligences au stade de l’enquête/ de l’instruction : constitution de partie civile, demandes d’actes, notes de synthèse, auditions, observations sur avis de fin d’information et réquisitions du Procureur.
• Première instance : constitution au dossier, rédaction des conclusions et répliques, gestion des renvois, plaidoiries, comptes rendus d’audience et de délibéré, note sur opportunité d’appel.
• Appel et cassation : rédaction des actes d’appel/ pourvoi, conclusions d’appel, plaidoiries, échanges stratégiques avec avocats spécialisés en cassation, suivi des suites (appel après cassation).