Permanences juridiques en droit des étrangers

Organisation des permanences

• Organisation d'une moyenne de 4 permanences par mois réparties sur plusieurs sites, avec créneaux réguliers et créneaux supplémentaires dédiés aux situations d'urgence.
• Modalités de prise en charge : rendez-vous et consultations sur créneaux fixes, accueil et orientation des personnes, instruction et suivi des dossiers, préparation des pièces et aide aux démarches en ligne.

Pilotage, reporting et livrables

• Tenue de registres et outils de suivi des dossiers, production de bilans mi-annuels et annuels (format électronique non modifiable possible), et rapports périodiques de suivi.
• Comité de pilotage et réunions d'évaluation annuelles pour suivi qualitatif et organisationnel.

Qualité, formation et conformité

• Juristes affectés aux permanences formés et actualisant régulièrement leurs connaissances en droit des étrangers et en déontologie.
• Respect des exigences de confidentialité et des règles applicables au traitement des données personnelles (RGPD) ; mise en place de mesures de sécurisation des données et des échanges.

Modalités contractuelles et exécution

• Prestation fournie en unité homogène (non allottie).
• Variantes non autorisées ; prestations supplémentaires éventuelles non prévues.
• Possibilité de recourir à la sous-traitance partielle sous réserve d'agrément et de maintien de la coordination et du contrôle par le titulaire (interdiction de sous-traiter la totalité de la prestation).
• Livrables attendus : rapports de suivi, bilans périodiques, compte-rendu des actions de formation/actualisation des compétences.