Assistance juridique en droit public
Date limite
6 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Alenya (66)Durée
3 ans (à partir de la date de notification)
Budget
Non précisé
Prestations d'assistance juridique en droit public
Nature des prestations
- Conseil juridique et avis écrits en droit public.
- Rédaction de consultations, projets de courriers, actes administratifs et conventions.
- Suivi et conduite de procédures administratives (instruction, échanges avec autorités, actes préparatoires).
- Assistance en phase précontentieuse : négociations, rédaction de protocoles transactionnels, assistance en médiation.
- Participation aux réunions de travail (présentiel ou à distance) et mise à disposition d'intervenants qualifiés selon les besoins.
Domaines d'intervention
- Urbanisme (autorisation d'urbanisme, urbanisme opérationnel, planification).
- Police administrative et pouvoirs de police.
- Gestion et valorisation du patrimoine communal.
- Organisation et fonctionnement interne de la collectivité.
- Commande publique (règles applicables aux marchés et procédures associées).
Modalités opérationnelles
- Prestations fournies de manière forfaitaire sans limitation quantitative prédéfinie.
- Démarches analytiques et rédactionnelles attendues : diagnostics juridiques, notes d'analyse, projets d'actes et comptes rendus d'entretien.
- Charge d'activité indicative : environ 30 sollicitations par an, volume horaire moyen estimé à ~120 heures annuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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