Recouvrement amiable et judiciaire de créances

Missions amiables

• Réception des dossiers transmis par courriel ou courrier.
• Envoi de mises en demeure successives selon protocole (délais de relance, relances écrites et téléphoniques, proposition d'accords transactionnels).
• Visites terrain et démarches de recherche d'adresse et d'identification des débiteurs lorsque nécessaire.
• Reporting mensuel sur l'avancement des dossiers et information régulière selon formats contractuels.

Missions contentieuses

• Mise en œuvre de procédures judiciaires après accord écrit des services instructeurs : saisine des juridictions, suivi en première instance et en appel, constitution de titres exécutoires et suivi de l'exécution forcée.
• Restitution des dossiers sur demande et émission d'attestations de non-recouvrement ou certificats d'irrécouvrabilité.

Gestion financière et administrative

• Encaissement des sommes sur compte dédié, tenue d'états détaillés des encaissements et reverslements périodiques au donneur d'ordre.
• Transparence comptable : rapports détaillés d'encaissements, taux de recouvrement, justificatifs des opérations.
• Aucune facturation additionnelle pour visites terrain ; tous frais inclus dans les prix unitaires et pourcentages contractuels.

Interopérabilité et suivi informatique

• Échanges informatisés de fichiers (régularité mensuelle) avec contenu structuré (références dossier, identité du débiteur, montants, honoraires, solde, etc.).
• Accès à un extranet sécurisé pour consultation d'états et génération de rapports.
• Reporting mensuel et rapports trimestriels ; états statistiques annuels (recherches d'adresse, performances).

Conformité et conditions particulières

• Procédures amiables conduites dans le respect de règles déontologiques et éthiques.
• Possibilité de sous-traitance encadrée : interdiction de sous-traitance totale, agrément préalable des sous-traitants et contrôles des conditions de paiement.
• Obligations de confidentialité, garanties d'assurance et pénalités de performance prévues contractuellement.