Assistance juridique et représentation en justice

Modalités opérationnelles (communes)

• Saisine par écrit (courriel) avec établissement d’un devis fondé sur le bordereau des prix unitaires ; devis doit estimer et motiver le nombre d’heures prévisibles.
• Validation par bon de commande ; facturation au temps réellement passé dans la limite du bon de commande.
• Formats livrables : document texte (format traitement de texte) + PDF. Comptes‑rendus d’audience transmis sous 24 heures ou point téléphonique si demandé.
• Urgences (référé) : projet de mémoire transmis sous 48 heures à compter de la saisine.
• Frais administratifs, bases de données juridiques, photocopies, déplacements/hébergement/restauration inclus dans les forfaits du bordereau des prix unitaires.
• Désignation d’un référent et d’un binôme ; tout changement soumis à transmission du CV du remplaçant pour agrément.
• Exclusions : dossiers confiés avant prise d’effet, expertises prolongées/continues hors périmètre, dossiers portés devant Conseil d’État et Cour de cassation (liaison/suivi requis avec avocat aux Conseils).

Quantitatifs indicatifs fournis pour jugement de l'offre (non contractuels)

• Exemples annuels indicatifs : 10 h avocat associé, 25 h avocat collaborateur, 40 h rédaction/préparation, 2 forfaits tribunal 1re instance, 1 forfait cour d’appel, 4 réunions, 2 demi‑journées de formation.

Contraintes

• Projets contentieux à adresser au service contentieux pour validation avant dépôt ; dépôt possible en cas d’indisponibilité mais avec justification écrite.
• Pénalités applicables en cas de non‑respect des délais fixés par la saisine.