Missions de commissaire de justice

Commandement de payer et recouvrement

• Signification de commandements de payer dans le cadre de contentieux locatif, avec clause résolutoire et respect des délais procéduraux.
• Proposition et suivi d'échéanciers de paiement soumis à accord préalable.
• Recouvrement amiable, relances et constitution des dossiers pour voies d'exécution (injonction, saisies bancaires, saisies sur rémunérations) si nécessaire.
• Obligation de résultat en matière de recouvrement amiable et/ou contentieux.

Expulsions et mesures associées

• Mise en œuvre des procédures d'expulsion ou reprise amiable, notifications nécessaires (préfecture, créanciers inscrits), rédaction de procès-verbaux, inventaire des lieux et remise éventuelle des clés.
• Gestion des démarches post-commandement et respect des délais et formalités applicables.

Dossiers locataires absents

• Recherche d'adresses et d'employeurs, envoi de lettres de relance, établissement et suivi de plans d'apurement, encaissement et tenue des écritures.
• Prise en charge et suivi des dossiers sur le long terme selon l'évolution des titres et des décisions exécutoires.

Modalités financières et traçabilité

• Encaissement des sommes pour le compte du donneur d'ordre et reversement mensuel avec bordereau de versement.
• Limitation et contrôle des frais engagés; interdiction de frais excédant le montant des dettes.

Organisation, suivi et reporting

• Respect de délais d'exécution définis (dossier locataire présent : 10 jours ; locataire parti : 15 jours, à compter de la transmission du dossier).
• Mise à disposition d'un tableau de bord mensuel et d'un bordereau de facturation.
• Réunions de suivi trimestrielles et présentation d'un bilan d'activité et d'échéanciers.

Dématérialisation et sécurité des données

• Transmission et traçabilité des dossiers par voie dématérialisée selon formats et signatures électroniques requis.
• Respect des obligations de confidentialité et des règles applicables au traitement des données à caractère personnel.

Contraintes techniques

• Conservation et traçabilité des pièces (certificats d'irrécouvrabilité, plans d'apurement, procès-verbaux, inventaires).
• Production de reportings et tableaux de bord périodiques; participation aux réunions de suivi.