Conseil et représentation en droit des étrangers

Objet des interventions

Représentation devant les juridictions et autorités judiciaires pour les dossiers relevant du droit des étrangers, notamment lors des audiences du juge des libertés et de la détention et pour les procédures prévues par le CESEDA et les textes connexes.

Missions opérationnelles

Assurer la représentation en audience (rédaction et dépôt de conclusions, plaidoiries, actes et pièces nécessaires).
Assurer la représentation en première instance pour les demandes de prorogation de rétention administrative et autres procédures explicitement identifiées.
Intervention en situations d'urgence et gestion des procédures d'appel lorsque requis.

Assistance et coordination

Liaison et coordination régulières avec le parquet et les autorités judiciaires (suivi des procédures, échanges pré-audience, transmission d'éléments probants).
Coordination et échanges avec les services en charge de l'immigration et de l'intégration pour obtention et transmission de pièces et informations utiles.

Suivi, reporting et réunions

Production et transmission d'un bilan mensuel détaillé comprenant activité, résultats et suivi statistique des dossiers traités.
Organisation et participation à des réunions de cadrage et suivi ; vérification préalable des dossiers avant audience.

Organisation et modalités d'exécution

Exécution par des avocats du titulaire ou du groupement habilité, avec délivrance des conclusions et documents d'audience.
Disponibilité continue et capacité à traiter des dossiers en urgence et en périodes de forte activité, avec procédures internes garantissant réactivité.

Contraintes techniques et exigences de conduite

Respect des règles procédurales applicables en droit des étrangers (notamment CESEDA et dispositions L.742-1 et suivantes) et des délais imposés par ces procédures.
Respect de la confidentialité et des exigences de sécurité des informations traitées.
Application de mesures de dématérialisation et de sobriété numérique dans les échanges et l'archivage des documents.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires

Pondération	Critère