65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

• Constitution et remise de dossiers propriétaires et dossiers administratifs comprenant projet d'acte, acte signé enregistré et pièces annexes (plan de récolement, références cadastrales).
• Recherche des origines de propriété (matrices cadastrales), prise de contact propriétaires, réquisitions hypothécaires et copies d'actes auprès du SPF si nécessaire.
• Négociation des indemnités selon une méthode définie et rédaction des comptes rendus de proposition.
• Suivi continu via un tableau Excel partagé sur plateforme collaborative et points de coordination périodiques (transmission des supports avant réunion et compte rendu après réunion).

Recours à des commissaires de justice pour conduire la phase comminatoire amiable (PCA).

Obligation de signature électronique des pièces transmises avec certificat conforme à la liste nationale de confiance et outil de signature conforme au régime eIDAS.

Modalités administratives générales évoquées : préparation du dossier, retrait, possibilité de poser des questions et modifications du dossier.

Les éléments transmis ne détaillent pas les livrables, les quantités, les fréquences ni les conditions opérationnelles complètes.

• Consultations juridiques gratuites assurées par professionnels du droit inscrits aux professions réglementées.
• Permanences : 1 jour/semaine téléphonique/visioconférence (18h–20h) et 1 demi‑journée/semaine en présentiel (9h–12h ou 14h–17h).
• Durée des entretiens : 20 minutes, rendez-vous via l’outil de prise de rendez‑vous en ligne.
• Obligations : CVs et références des intervenants, tenue de registres, bilan annuel, confidentialité et protection des données.

Conception et formalisation d'une cartographie des risques d'atteinte à la probité couvrant corruption, trafic d'influence, favoritisme, détournement de fonds et prise illégale d'intérêts.

Analyse documentaire et entretiens (panel représentatif, ~5–7 interlocuteurs ; échantillonnage couvrant environ 50 collaborateurs) pour reconstituer les processus métier.

Évaluation des risques par probabilité et gravité sur les dimensions juridique, financière, organisationnelle et réputationnelle, avec analyse des processus clés (subventions, circuits de décision, contrôle interne, marchés).

Livrables : matrice des risques hiérarchisée (Excel), rapport final documenté et note de synthèse, et support de restitution orale.

Audit RGPD structuré en six phases : sensibilisation, recensement et analyse des traitements, adéquation/conformité, gestion des risques, plan d’actions, cadrage de l’outil Cnous (ADEQUACY).

DPD externalisé en prestation forfaitaire récurrente : accompagnement, contrôle, assistance aux autorités, actions de sensibilisation ; prestations exceptionnelles sur bon de commande ou devis.

Pilotage via réunion de lancement, comité semestriel, guichet unique et interlocuteur technique ; livrables numériques et modifiables (rapports, plans d’actions, plans de formation).