65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

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Conseil et assistance juridique

Brest Métropole Habitat

Rédaction, relecture et production de notes, courriers et actes spécialisés.

  • Assistance à distance et sur site, participation aux réunions et aide lors de contrôles.
  • Gestion contentieuse complète : constitution de dossiers, rédaction de mémoires et représentation orale.
  • Tarification selon BPU : coût horaire et, pour certains lots, convention annuelle forfaitaire (lots 3 et 5).
17 juil. 2026
Brest (29)
280 000 €
1 an, reconductible tacitement 3 fois 1 an (jusqu'à 4 ans)

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Élaboration de servitudes conventionnelles

Communauté d'Agglomération Riom Limagne et Volcans

  • Constitution et remise de dossiers propriétaires et dossiers administratifs comprenant projet d'acte, acte signé enregistré et pièces annexes (plan de récolement, références cadastrales).
  • Recherche des origines de propriété (matrices cadastrales), prise de contact propriétaires, réquisitions hypothécaires et copies d'actes auprès du SPF si nécessaire.
  • Négociation des indemnités selon une méthode définie et rédaction des comptes rendus de proposition.
  • Suivi continu via un tableau Excel partagé sur plateforme collaborative et points de coordination périodiques (transmission des supports avant réunion et compte rendu après réunion).
20 juil. 2026
Riom Limagne et Volcans (63)
-
1 an (02/11/2026 - 02/11/2027), reconductible 2 fois 1 an

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Recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable

Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Marne

Recours à des commissaires de justice pour conduire la phase comminatoire amiable (PCA).

Obligation de signature électronique des pièces transmises avec certificat conforme à la liste nationale de confiance et outil de signature conforme au régime eIDAS.

Modalités administratives générales évoquées : préparation du dossier, retrait, possibilité de poser des questions et modifications du dossier.

Les éléments transmis ne détaillent pas les livrables, les quantités, les fréquences ni les conditions opérationnelles complètes.

20 juil. 2026
Haute-Marne (52)
-
Non précisé

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Consultations juridiques gratuites

Commune de Créteil

  • Consultations juridiques gratuites assurées par professionnels du droit inscrits aux professions réglementées.
  • Permanences : 1 jour/semaine téléphonique/visioconférence (18h–20h) et 1 demi‑journée/semaine en présentiel (9h–12h ou 14h–17h).
  • Durée des entretiens : 20 minutes, rendez-vous via l’outil de prise de rendez‑vous en ligne.
  • Obligations : CVs et références des intervenants, tenue de registres, bilan annuel, confidentialité et protection des données.
20 juil. 2026
Créteil (94)
53 000 €
1 an (renouvelable 3 fois, durée maximale 4 ans)
Clause sociale

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Assistance juridique et représentation judiciaire

Caisse primaire d'assurance maladie du Var

Consultations juridiques écrites et orales, rédaction d'actes, constitution complète de dossiers et représentation aux audiences.

  • Volumes estimés par lot (de ~7 à ~133 dossiers/an selon la spécialité).
  • Compte-rendu d’audience transmis le jour même et information des éléments nouveaux sous 48 heures.
  • Archivage et transmission finale des pièces en version dématérialisée; adhésion aux procédures dématérialisées requise.
22 juil. 2026
Provence-Alpes-Côte d'Azur
35 000 €
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Cartographie des risques d'atteinte à la probité

Groupement d'Intérêt Public Genopole

Conception et formalisation d'une cartographie des risques d'atteinte à la probité couvrant corruption, trafic d'influence, favoritisme, détournement de fonds et prise illégale d'intérêts.

Analyse documentaire et entretiens (panel représentatif, ~5–7 interlocuteurs ; échantillonnage couvrant environ 50 collaborateurs) pour reconstituer les processus métier.

Évaluation des risques par probabilité et gravité sur les dimensions juridique, financière, organisationnelle et réputationnelle, avec analyse des processus clés (subventions, circuits de décision, contrôle interne, marchés).

Livrables : matrice des risques hiérarchisée (Excel), rapport final documenté et note de synthèse, et support de restitution orale.

22 juil. 2026
Non précisé
-
Du 02/09/2026 au 15/12/2026 (durée indicative 4 mois)

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Vérifications et prestations en radioprotection et radiophysique

GCS UniHA

Vérification annuelle des règles administratives et techniques mises en place par le RAN : procédures, gestion des déchets, locaux techniques.

  • Prestation par organisme agréé ASNR.
  • Rapport d'écarts et préconisations.
23 juil. 2026
France métropolitaine et DROM‑COM
75 000 €
1 an (à compter du 01/01/2027), reconductible tacitement 3 fois 12 mois, durée totale possible 4 ans
Clause environnementale
Clause sociale
Visite requise

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Conseil juridique, technique et plaidoyer pour logements pastoraux

Département des Alpes-de-Haute‑Provence

Caractérisation technique et analyse réglementaire des logements pastoraux (accès, eau, assainissement, surfaces, occupation saisonnière).

Rédaction d’un rapport consolidé (phases 1 et 2) avec cartographie des risques juridiques, préconisations contractuelles et propositions d’évolution réglementaire.

Participation aux COPIL/COTECH et production de notes juridiques pour sécuriser la mise à disposition des cabanes.

23 juil. 2026
Alpes-de-Haute-Provence (04)
250 000 €
6 mois opérationnels + 1 mois de validations (phases 1 et 2)
Clause environnementale
Clause sociale

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Mise en œuvre du RGPD et externalisation du DPD

CROUS de Bordeaux-Aquitaine

Audit RGPD structuré en six phases : sensibilisation, recensement et analyse des traitements, adéquation/conformité, gestion des risques, plan d’actions, cadrage de l’outil Cnous (ADEQUACY).

DPD externalisé en prestation forfaitaire récurrente : accompagnement, contrôle, assistance aux autorités, actions de sensibilisation ; prestations exceptionnelles sur bon de commande ou devis.

Pilotage via réunion de lancement, comité semestriel, guichet unique et interlocuteur technique ; livrables numériques et modifiables (rapports, plans d’actions, plans de formation).

23 juil. 2026
Aquitaine
-
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 48 mois)
Clause environnementale
Clause sociale

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Accompagnement, audit et conseil juridique pour système de management intégré et enjeux numériques

GIP GRADeS Bourgogne Franche‑Comté

Veille juridique, réglementaire et normative sur IA, protection des données, sécurité et HDS, avec production de livrables et modèles de restitution.

  • Accompagnement opérationnel : analyses d'impact, qualification juridique des dispositifs, révision de contrats et présence en comités projets.
  • Cas d'usage attendus : conformité Règlement IA et méthodologie de veille.
24 juil. 2026
Bourgogne Franche‑Comté
-
1 an, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)