Recours aux commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable

Exigences et modalités procédurales identifiées

• Réalisation d'actes et démarches relevant de la phase comminatoire amiable, selon les prescriptions opérationnelles du dossier de consultation.
• Exigences relatives à la signature électronique des documents transmis :
  • utilisation d'un certificat de signature du signataire conforme à la liste nationale de confiance;
  • conformité des certificats et du processus à la réglementation applicable en matière de signature électronique (régime eIDAS);
  • emploi d'un outil de signature électronique approuvé et compatible avec les exigences de validité juridique des actes.
• Processus administratifs associés mentionnés : préparation et retrait éventuel du dossier, possibilité de poser des questions sur le contenu et procédures de modification du dossier.

Points non spécifiés dans les éléments transmis

• Les modalités opérationnelles détaillées (nature précise des prestations à exécuter, livrables attendus, quantités, fréquences, délais d'exécution, conditions de facturation et reporting) ne sont pas renseignées dans les éléments fournis et devront être précisés afin d'établir l'organisation complète des interventions.