Conseil juridique, technique et plaidoyer pour logements pastoraux

• Phase 2 — Responsabilité juridique des propriétaires publics (forfait) : clarification du régime de responsabilité (communes, État, autres propriétaires), cartographie et hiérarchisation des risques juridiques liés à la mise à disposition de cabanes non conformes, analyse coûts/risques et rédaction de préconisations contractuelles (clauses de mise à disposition, modèles de contrats/clauses de location ou d’usage).

Travaux à produire

• Recherches documentaires et juridiques approfondies ; identification des points de friction entre normes et réalités de terrain.
• Enquêtes de terrain et recueil d’informations : entretiens et échanges avec acteurs locaux (ex. CERPAM, ESTIVAL’P, Chambre d’agriculture, FDSEA), inspections en zone d’alpage si nécessaire.
• Hiérarchisation des normes « réalistes » vs « non réalistes » et propositions d’évolution réglementaire avec arguments juridiques rédigés.

Livrables

• Rapport consolidé (phases 1 & 2) en version modifiable (Word/Excel) comprenant : analyse réglementaire détaillée, cartographie des risques, éléments chiffrés d’objectivation, propositions d’évolution réglementaire, annexes techniques et juridiques.
• Notes juridiques ciblées pour appui de lobbying ou justification d’amendements.
• Participation à réunions de pilotage (COPIL) et techniques (COTECH) : préparation, animation et comptes rendus.

Contraintes et conditions d’exécution

• Accès terrain difficile : nécessité d’anticiper logistique et conditions de déplacement en altitude.
• Analyse conjointe de plusieurs cadres réglementaires (droit du travail, environnement, arrêtés sectoriels) et articulation de solutions juridiques opérationnelles.
• Obligation d’interface régulière avec le titulaire du lot 2 (partage de données, réunions conjointes) si lots attribués séparément.

Formats et exigences formelles

• Livrables fournis en format numérique modifiable.
• Fourniture d’un document attestant de la capacité à réaliser du conseil juridique (conformément à l’article 54 de la loi n°71‑1130/31/12/1971) attendue pour la candidature.