Consultations juridiques gratuites

Modalités d'accueil et de prise en charge

• Permanences téléphoniques ou en visioconférence : 1 jour par semaine, 18h00–20h00.
• Permanences en présentiel : 1 demi-journée par semaine (créneaux 9h–12h ou 14h–17h).
• Durée de chaque entretien : 20 minutes.
• Prise de rendez-vous via l’outil de prise de rendez-vous en ligne de la commune ou via les interlocuteurs municipaux.

Ressources et exigences professionnelles

• Interventions assurées uniquement par professions judiciaires/juridiques réglementées (ex. avocats, huissiers, notaires, etc.).
• Présentation de CV, références et preuves de compétences et d’expérience pour les professionnels dédiés.
• Moyens à déployer : procédures et outils permettant des réponses immédiates et complètes (accès à bases juridiques, supports techniques, liaison visio/téléphone).

Obligations opérationnelles et sécurité

• Tenue de registres d’activité et remise d’un bilan annuel d’activité.
• Confidentialité et protection des données : mise en place de mesures de sécurité adaptées aux échanges (téléphoniques, visio et présentiels) et au traitement des informations délivrées.
• Responsabilités professionnelles et assurances couvrant l’exécution des consultations.