Élaboration de servitudes conventionnelles

Recherche et vérification des droits

• Recherche des origines de propriété pour chaque fonds servant via études des matrices cadastrales.
• Prise de contact avec les propriétaires pour obtention des titres et documents ; réquisitions hypothécaires et demandes de copies d'actes auprès du SPF si nécessaire.
• Vérification de la propriété du fonds dominant et intégration, si requis, d'une mention de transfert de propriété dans l'acte.

Négociation et valorisation

• Négociation des indemnités avec les propriétaires du fonds servant selon la méthode de calcul définie (compte rendu synthétique des propositions d'indemnité).
• Rédaction des éléments justificatifs et comptes rendus d'indemnisation destinés au suivi.

Outils, livrables et suivi

• Mise à disposition et alimentation continue d'un tableau de suivi partagé (format Excel) accessible via une plateforme collaborative, avec codage couleur selon l'avancement (en cours, transmis au SPF, établies).
• Remise des dossiers propriétaires récapitulatifs (identification parcellaire, nature et cadre des servitudes, propriétaires, superficies, dates-clés) et des dossiers administratifs complets.

Organisation et coordination

• Organisation de réunions d'information et de coordination, points réguliers de suivi et transmission de documents préparatoires avant réunions.
• Accompagnement juridique et technique tout au long des procédures d'instruction, transmission des actes et publication.