65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

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Missions de commissaire de justice

SEMISE

Rédaction et signification à personne des actes, émission et suivi de commandements de payer avec mise en œuvre des procédures d'exécution si nécessaire.
Recouvrement amiable et judiciaire : recherches d'adresses, relances, plans d'apurement, encaissement et reversement mensuel des sommes perçues.
Gestion des expulsions et des formalités associées (procès-verbaux, inventaire, remise des clés) et tenue de la traçabilité documentaire.
Suivi opérationnel avec délais d'exécution (10 jours pour dossiers avec locataires présents, 15 jours pour locataires partis), tableau de bord mensuel et réunions trimestrielles.

7 juil. 2026
Vitry-sur-Seine (94)
650 000 €
12 mois, reconductible tacitement 3 fois 12 mois
Clause environnementale
Clause sociale

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Accompagnement à la cession de sociétés

SOVASOLEIL

  • Accompagnement transactionnel complet : évaluation du prix, rédaction du Memorandum d'information et mise en place d'une data room électronique hébergée par le titulaire.

  • Conduite de deux phases de consultation : phase d'information (offres non engageantes) puis phase engageante, gestion des accès, réception et analyse des offres, et sélection des candidats.

  • Négociation exclusive et closing : préparation des documents de cession, levée des conditions suspensives et coordination juridique et opérationnelle.

7 juil. 2026
Non précisé
500 000 €
1 an, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Assistance juridique pour révision du PLU

Commune de Saint-Denis de La Réunion

Assistance juridique dédiée à la révision du PLU : suivi juridique continu, vérification de conformité et veille réglementaire.

Production de notes de synthèse, notes d'analyse, propositions rédactionnelles et documents de travail en version numérique.

Réponses écrites aux questions juridiques avec annexes (jurisprudence, textes) et contrôle de cohérence entre pièces.

Expertise demandée en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et droit des collectivités ; interventions ponctuelles contractualisées par commandes.

7 juil. 2026
Saint-Denis (974)
24 000 €
3 mois
Clause sociale

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Assistance à l'obtention de dégrèvements de taxe foncière

Habitation Moderne SAEML

Identification et analyse exhaustive des travaux ouvrant droit à dégrèvements (performance énergétique, accessibilité, logements vacants).

Constitution, dépôt et suivi des demandes de dégrèvement auprès de l'administration fiscale, avec relances et traitement des demandes complémentaires.

Rapports semestriels fournis en Excel et PDF, copies des demandes et courriers de relance, et restitution orale semestrielle.

Intervention présentielle au moins une fois par an pour collecte des pièces et mise en place d'un suivi documentaire et de traçabilité.

8 juil. 2026
Strasbourg (67)
-
Jusqu'à la réception des dégrèvements pour les opérations réalisées entre le 01/01/2026 et le 31/12/2029

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Assistance juridique en droit du travail, de la fonction publique et protection fonctionnelle

Nantes Métropole / Ville de Nantes / CCAS de la Ville de Nantes

  • Consultations juridiques et rédaction de notes ou avis, y compris interventions en urgence avec estimation horaire.
  • Rédaction d’actes (requêtes, mémoires, conclusions) et représentation aux audiences (référé, fond, comparutions immédiates).
  • Prestations forfaitaires possibles (forfait dossier 1re instance, appel, ordonnance pénale) et facturation des prestations complémentaires selon bordereau de prix unitaires.
  • Obligation d’affectation d’intervenants nommés, compte‑rendu d’audience sous 24 h ouvrés, astreinte pour interventions urgentes.
8 juil. 2026
Nantes (44)
45 000 €
4 ans (à compter du 11/01/2027)
Clause environnementale

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Assistance juridique pour projet de radiothérapie

Institut du Cancer de Montpellier

  • Analyse juridique détaillée de contrats de subvention, d'achat/maintenance d'équipements de radiothérapie et de fourniture de médicaments pour essais cliniques.
  • Rédaction de clauses alternatives/correctives et préparation des réunions de négociation avec participation en présentiel ou distanciel.
  • Accompagnement post-signature couvrant propriété intellectuelle, R&D, fiscalité et droit des sociétés/immobilier.
  • Livraison de documents contractuels rédigés, dossiers de négociation et notes d'analyse en français et, si nécessaire, en anglais.
8 juil. 2026
Non précisé
-
Tranche ferme : du 22/07/2026 au 31/10/2026. Tranche optionnelle : 2,5 ans à compter de la décision d'affermissement.
Clause environnementale
Clause sociale

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Assistance maîtrise d’ouvrage juridique et financière immobilière

Brest Métropole

Assistance technique pour la faisabilité, la passation et l'exécution d'opérations immobilières, organisée en études, supports contractuels et suivi d'exécution.

  • Livrables attendus : notes juridiques, modélisations financières (fichiers Excel), rapports d'analyse comparative, projets d'actes et pièces contractuelles.
  • Interventions déclenchées par bons de commande successifs ; réunion de cadrage initiale et suivi régulier (visioconférence possible).
  • Production dématérialisée privilégiée, mise à jour des annexes financières et rédaction d'avenants lors des phases d'exécution.
8 juil. 2026
Brest Métropole (29)
250 000 €
4 ans
Clause environnementale
Clause sociale

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Accompagnement juridique pour construction de centres de santé

Communauté d’agglomération du Cotentin

Conseil et rédaction juridiques pour le montage contractuel et financier d'opérations de construction en VEFA et autres montages.
Suivi des procédures AMI/appels d'offres, rédaction d'actes non contentieux et coordination avec le programmiste.
Restitutions : dossier d'AMI, rapports d'analyse des candidatures et offres, relevés de négociation et supports de réunion.
Livraison des documents en formats papier et numérique, participation aux réunions de lancement et aux réunions techniques.

9 juil. 2026
Cotentin (50)
-
Jusqu'à la fin de la Garantie de Parfait Achèvement, démarrage prévisionnel 01/09/2026, non reconductible

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Régularisation des situations liées à l'article 114

Expertise France

  • Appui multidisciplinaire structuré en 5 phases : cadrage, diagnostic, concertation, scénarios/arbitrages, dispositif cible.
  • Mobilisation de 3 experts avec CVs justificatifs pour couvrir compétences juridiques, actuarielles et institutionnelles.
  • Livrables : comptes rendus de réunions remis sous 48h, rapports synthétiques par phase et rapport final consolidé.
  • Un planning/chronogramme détaillé et des modalités de coordination et de suivi des livrables doivent être fournis.
9 juil. 2026
Maroc
-
6 mois (septembre à février)
Clause environnementale

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Conseil juridique pour modernisation de centre de tri

Métropole européenne de Lille

Conseil en droit de la commande publique et en droit de la construction, avec possibilité d'interventions sur d'autres matières juridiques.

Rédaction et relecture d'avenants, ordres de service, notes, avis et courriers; assistance à la préparation des pièces juridiques nécessaires au suivi de l'opération.

Participation aux réunions (présentiel ou visio), échanges téléphoniques et écrits; encadrement des discussions à impact juridique ou financier.

Accompagnement sur les difficultés d'exécution jusqu'à la fin de la GPA; garantie de disponibilité et réactivité des ressources.

10 juil. 2026
Halluin (59)
50 000 €
48 mois (à compter de la notification ; début prévisionnel fin septembre 2026)