Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.

50 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Conseil juridique et représentation contentieuse

Mairie de Garges-lès-Gonesse

Voir le détail

Conseil et défense en droit de la fonction publique : notes opérationnelles, validation d'actes, rédaction d'écritures et représentation devant instances administratives.

Réponses urgentes sous 72 h, non urgentes sous 15 j.
Estimatifs fournis : consultations (10–20 h), contentieux (10–30 h), réunions (2 présentiel, 2 distanciel).

26 mai 2026

Garges-lès-Gonesse (95)

30 000 €

1 an (à compter du 01/09/2026), reconductible tacitement 3 fois, durée maximale 4 ans

Clause environnementale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Recouvrement amiable en phase comminatoire par commissaires de justice

Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Orientales

Voir le détail

Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable en phase comminatoire des créances de nature pénale et locale (amendes, produits locaux).
Actions : envois de courriers, relances téléphoniques, déplacements éventuels; restitution mensuelle d’états récapitulatifs et transmission de nouvelles adresses ou justificatifs d’insolvabilité.
Traitement dématérialisé des demandes selon cahier des charges et convention nationale; délai standard d’exécution par dossier : 75 jours (60 jours selon conditions de reconduction); objectif de recouvrement : 30 %.
Reversement des fonds selon délais légaux (délais spécifiques pour paiements en espèces et délais généraux); rémunération conforme aux références légales sans montant fixé.

26 mai 2026

Pyrénées-Orientales (66)

3 ans à compter de la date de notification

Clause sociale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Conseil juridique en droit public économique et montages complexes

Brest Métropole

Voir le détail

Conseil juridique spécialisé en droit public économique et montages contractuels complexes.
Productions : notes écrites d’analyse, rédaction/revue d’actes (délibérations, conventions), participation à réunions (présentiel ou visioconférence).
Intervention sur des problématiques opérationnelles et juridiques liées aux modes de gestion des services publics et aux partenariats public/privé.
Prestations fournies sous forme écrite et/ou orale, adaptées au droit applicable et aux enjeux opérationnels.

27 mai 2026

Brest Métropole

Non précisé

Clause environnementale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Assistance juridique spécialisée pour collectivités

Toulouse Métropole

Voir le détail

Représentation et conseil devant les juridictions dites « aux conseils » (Conseil d'État, Cour de cassation, Tribunal des conflits).

Rédaction de conclusions, mémoires et plaidoiries.
Tarification organisée en deux tarifs horaires distincts : activité rédactionnelle et présence en audience.

27 mai 2026

Toulouse (31)

30 000 €

Non précisé

Clause environnementale

Clause sociale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers

Préfecture de police

Voir le détail

Représentation orale et/ou écrite en contentieux du droit des étrangers selon le type de procédure (JLD, référés administratifs, procédures non urgentes, zones d’attente/asile).
Obligations de disponibilité (audiences parfois le week‑end et jours fériés), réactivité pour instructions d’urgence et transmission systématique des pièces et comptes rendus.
Productions demandées : mémoires/conclusions, comptes rendus (hebdomadaires ou sous 12 h selon le lot), bilans statistiques mensuels/trimestriels/annuels.
Modalités de facturation : prix unitaire par affaire, majorations prévues pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés.

27 mai 2026

Île-de-France

1 000 000 €

1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)

Clause environnementale

Clause sociale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Assistance juridique et stratégique pour la zone des 50 pas géométriques

Conseil Régional de Guadeloupe

Voir le détail

Mission d'assistance juridique et stratégique visant à analyser le cadre législatif et proposer des scénarios de gouvernance et de transfert de compétences.

Production de livrables opérationnels : document de cadrage, rapport d'analyse, matrices de qualification, notes juridiques, cartographies et synthèses.
Organisation : réunions de cadrage et COPIL, entretiens, versionning sur espace partagé, livrables en PDF et formats éditables.
Validation formelle par jalons de phase avec comptes rendus et corrections successives; exigence de veille juridique continue.

28 mai 2026

Archipel de Guadeloupe

12 mois

Clause environnementale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Conseil juridique pour collectivités territoriales

Ville d'Istres

Voir le détail

Conseil et assistance spécialisée sur les questions statutaires, contentieuses et administratives liées à la fonction publique territoriale.
Interventions téléphoniques suivies de notes (1–3 pages), relectures annotées d'actes et rédaction d'actes, réunions avec comptes‑rendus.
Délais d'exécution normal et d'urgence applicables ; disponibilité en horaires de bureau ; livrables électroniques.

28 mai 2026

Istres (13)

20 000 €

12 mois (période initiale), reconductible 2 fois ; durée maximale 3 ans

Clause environnementale

Clause sociale

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Assistance notariale pour cession immobilière immo-interactif

Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire

Voir le détail

Assistance complète pour la vente d'un immeuble via une procédure de vente interactive : conseil stratégique, pilotage de la data room et plan de communication.
Gestion opérationnelle : mise en ligne, publicité, gestion des inscriptions, organisation des visites et vérification de la capacité financière des candidats.
Rédaction et accompagnement à la promesse de vente puis à l'acte authentique, avec livrables intermédiaires (rapports, grilles d'analyse, synthèses).
Livrable final incluant l'acte de vente et un guide méthodologique de retour d'expérience.

29 mai 2026

Marseille (13)

8 mois, reconductible une fois pour 4 mois (durée maximale totale 12 mois)

Clause environnementale

Clause sociale

Visite requise

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Contrôles CSF et conformité de la commande publique

Conseil régional de Bourgogne‑Franche‑Comté

Voir le détail

Analyse juridique de la régularité des procédures de commande publique, production de notes argumentées juridiquement et propositions de corrections financières.
Utilisation de documents‑types fournis, annexes pré‑remplies et tableaux récapitulatifs ; délais standard 14 jours ouvrés par dossier.
Exigence de profils juridiques qualifiés ; reporting hebdomadaire et bilan bi‑annuel attendu.

1 juin 2026

Bourgogne‑Franche‑Comté

291 666,67 €

Exécutable jusqu'au 31/08/2027 ; reconduction tacite possible 3 fois d'un an chacune

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne

Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)

Voir le détail

Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.

2 juin 2026

France entière

370 500 €

Missions (lots 1 à 4) — formats et délais d'exécution : mission courte ≤ 5 jours (délai exécution maxi 4 semaines) ; mission moyenne ≤ 12 jours (délai exécution maxi 8 semaines) ; mission longue ≤ 25 jours (délai exécution maxi 6 mois).

Clause environnementale

Clause sociale