65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Rédaction et signification à personne des actes, émission et suivi de commandements de payer avec mise en œuvre des procédures d'exécution si nécessaire.
Recouvrement amiable et judiciaire : recherches d'adresses, relances, plans d'apurement, encaissement et reversement mensuel des sommes perçues.
Gestion des expulsions et des formalités associées (procès-verbaux, inventaire, remise des clés) et tenue de la traçabilité documentaire.
Suivi opérationnel avec délais d'exécution (10 jours pour dossiers avec locataires présents, 15 jours pour locataires partis), tableau de bord mensuel et réunions trimestrielles.

• Accompagnement transactionnel complet : évaluation du prix, rédaction du Memorandum d'information et mise en place d'une data room électronique hébergée par le titulaire.

• Conduite de deux phases de consultation : phase d'information (offres non engageantes) puis phase engageante, gestion des accès, réception et analyse des offres, et sélection des candidats.

• Négociation exclusive et closing : préparation des documents de cession, levée des conditions suspensives et coordination juridique et opérationnelle.

Assistance juridique dédiée à la révision du PLU : suivi juridique continu, vérification de conformité et veille réglementaire.

Production de notes de synthèse, notes d'analyse, propositions rédactionnelles et documents de travail en version numérique.

Réponses écrites aux questions juridiques avec annexes (jurisprudence, textes) et contrôle de cohérence entre pièces.

Expertise demandée en droit de l'urbanisme, droit de l'environnement et droit des collectivités ; interventions ponctuelles contractualisées par commandes.

Identification et analyse exhaustive des travaux ouvrant droit à dégrèvements (performance énergétique, accessibilité, logements vacants).

Constitution, dépôt et suivi des demandes de dégrèvement auprès de l'administration fiscale, avec relances et traitement des demandes complémentaires.

Rapports semestriels fournis en Excel et PDF, copies des demandes et courriers de relance, et restitution orale semestrielle.

Intervention présentielle au moins une fois par an pour collecte des pièces et mise en place d'un suivi documentaire et de traçabilité.

• Analyse juridique détaillée de contrats de subvention, d'achat/maintenance d'équipements de radiothérapie et de fourniture de médicaments pour essais cliniques.
• Rédaction de clauses alternatives/correctives et préparation des réunions de négociation avec participation en présentiel ou distanciel.
• Accompagnement post-signature couvrant propriété intellectuelle, R&D, fiscalité et droit des sociétés/immobilier.
• Livraison de documents contractuels rédigés, dossiers de négociation et notes d'analyse en français et, si nécessaire, en anglais.

Assistance technique pour la faisabilité, la passation et l'exécution d'opérations immobilières, organisée en études, supports contractuels et suivi d'exécution.

• Livrables attendus : notes juridiques, modélisations financières (fichiers Excel), rapports d'analyse comparative, projets d'actes et pièces contractuelles.
• Interventions déclenchées par bons de commande successifs ; réunion de cadrage initiale et suivi régulier (visioconférence possible).
• Production dématérialisée privilégiée, mise à jour des annexes financières et rédaction d'avenants lors des phases d'exécution.

Conseil et rédaction juridiques pour le montage contractuel et financier d'opérations de construction en VEFA et autres montages.
Suivi des procédures AMI/appels d'offres, rédaction d'actes non contentieux et coordination avec le programmiste.
Restitutions : dossier d'AMI, rapports d'analyse des candidatures et offres, relevés de négociation et supports de réunion.
Livraison des documents en formats papier et numérique, participation aux réunions de lancement et aux réunions techniques.

• Appui multidisciplinaire structuré en 5 phases : cadrage, diagnostic, concertation, scénarios/arbitrages, dispositif cible.
• Mobilisation de 3 experts avec CVs justificatifs pour couvrir compétences juridiques, actuarielles et institutionnelles.
• Livrables : comptes rendus de réunions remis sous 48h, rapports synthétiques par phase et rapport final consolidé.
• Un planning/chronogramme détaillé et des modalités de coordination et de suivi des livrables doivent être fournis.

Conseil en droit de la commande publique et en droit de la construction, avec possibilité d'interventions sur d'autres matières juridiques.

Rédaction et relecture d'avenants, ordres de service, notes, avis et courriers; assistance à la préparation des pièces juridiques nécessaires au suivi de l'opération.

Participation aux réunions (présentiel ou visio), échanges téléphoniques et écrits; encadrement des discussions à impact juridique ou financier.

Accompagnement sur les difficultés d'exécution jusqu'à la fin de la GPA; garantie de disponibilité et réactivité des ressources.