Assistance juridique et représentation légale pour la Direction des Ressources Humaines sur instao.fr

Les prestations techniques demandées dans le cadre de ce marché public incluent :

Assistance Juridique et Représentation Légale
- Gestion de 2 à 10 dossiers par an, avec un volume global estimé à 30 dossiers sur 4 ans.
- Comprend les échanges avec le service bénéficiaire, la rédaction de documents, la préparation des audiences, et la représentation en justice.
- Les décisions intermédiaires de procédure sont incluses dans le forfait, sans paiement spécifique.

Conseil et Consultation Juridique
- Entre 8 et 15 demandes de consultation par an, soit un volume global de 50 consultations sur 4 ans.
- Les prestations comprennent la rédaction de conseils et d'avis d'opportunité sur les voies de recours.
Modalités de Suivi
- Un responsable de suivi sera désigné par l'organisme et le titulaire pour assurer la bonne exécution des prestations.
- Des réunions annuelles seront organisées pour faire le bilan des prestations et examiner les problèmes rencontrés.
Conditions de Prix
- Les prix sont mixtes (forfaitaires et unitaires) et incluent tous les frais liés à l'exécution des missions, tels que la préparation, l'assistance, et les frais de déplacement.
- Les prix sont exprimés en euros hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.).
- Les augmentations de prix sont limitées à 5% par an, avec des clauses de révision et de sauvegarde.

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Cahier des charges, budget, contacts...

Assistance juridique et représentation légale pour la Direction des Ressources Humaines

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