Assistance à maîtrise d'ouvrage juridique et fiscale sur instao.fr

Objet général

Accompagnement juridique et fiscal pour la mise en œuvre et le suivi de conventions de Projet Urbain Partenarial (PUP) et pour l’instauration des zones associées.

Missions détaillées

Mission 1 – Analyse d'opportunité : appropriation du dossier, examen des pièces techniques et financières, évaluation de la pertinence du recours au PUP, production d’une note d’analyse juridique et fiscale.
Mission 2 – Rédaction de la convention : rédaction d’un projet de convention intégrant les financements d’équipements publics, conditions suspensives, calendrier et engagements financiers et juridiques ; propositions de variantes pour clauses sensibles ; versions intermédiaires et finale.
Mission 3 – Négociation : préparation et participation aux réunions de négociation avec opérateurs et leurs conseils, mise à jour itérative du projet de convention, rédaction d’avis sur points d’arbitrage.
Mission 4 – Instauration de la zone PUP : vérifications réglementaires de compatibilité, proposition d’un mode opératoire (procédures, calendrier, formalités, actes administratifs/délibérations), préparation des projets d’actes.
Mission 5 – Retour d’expérience : restitutions et échanges avec les agents concernés (possibilité de 1 à 2 sessions de restitution), capitalisation des enseignements.

Modalités d’exécution et livrables

Prestations lancées par ordres de service décrivant contexte, périmètre, nombre estimé de réunions, calendrier et livrables.
Réunions prévues (au moins 2 par mission) : préparation, comptes rendus et notes de synthèse systématiques.
Livrables attendus : note d’opportunité, projets de convention (versions intermédiaires + finale), comptes rendus de réunions, notes de synthèse/avis juridiques et fiscaux, outils méthodologiques pour instauration et suivi de la zone.
Délai d’ajustement : possibilité de version ajustée sous 7 jours après restitution.

Profil et production attendus

Équipe pluridisciplinaire avec expertise en droit public, droit de l’urbanisme, droit immobilier et fiscalité des opérations d’aménagement ; références en rédaction et négociation de conventions d’urbanisme.
Transmission de CV, organigramme d’équipe et exemples de missions similaires.

Exigences opérationnelles

Documents et livrables sécurisés juridiquement et traités avec confidentialité.
Présentations et restitutions destinées à des publics techniques et élus, avec livrables lisibles et structurés.

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Cahier des charges, budget, contacts...

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