Assistance et représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations techniques demandées pour le lot 1 : Contentieux Administratif
Les prestations techniques pour le lot 1 concernent la défense des décisions de l'administration devant les tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel. Voici un récapitulatif des prestations :
- Procédures de reconduite
- Modalités de saisine : Saisine automatique par le greffe du tribunal administratif (TA) ou par le greffe du Bureau de Lutte Contre l'Immigration Irrégulière (BLCII), ou saisine expresse par le bureau de l'asile (ASILE).
- Type de contentieux :
- Contentieux contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire.
- Contentieux contre les arrêtés d'assignation à résidence.
- Contentieux contre les décisions de maintien en rétention.
-
Procédure de transfert
- Modalités de saisine : Saisine expresse par le bureau de l'asile (ASILE) ou par le BLCII.
- Type de contentieux : Contentieux contre les arrêtés de transfert, assortis ou non d'une mesure d'assignation à résidence.
-
Procédures de formation collégiale
- Modalités de saisine : Saisine expresse par le greffe du Bureau du Contentieux et du Droit des Étrangers (BCDE).
- Type de contentieux :
- Contentieux contre les décisions de refus ou retrait de titre de séjour.
- Contentieux contre les décisions de refus de regroupement familial.
- Contentieux contre des décisions implicites de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
-
Procédures en référé
- Modalités de saisine : Saisine expresse par le greffe du BCDE.
- Type de contentieux :
- Contentieux en référé-suspension.
- Contentieux en référé-liberté.
- Contentieux en référé-mesures-utiles.
- Contentieux en référé-révision.
- Contentieux en référé-provision (indemnitaire).
Le titulaire s'engage également à fournir des mémoires en défense, des analyses juridiques, et à informer l'administration de toute évolution jurisprudentielle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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