Prestations d'assistance et de conseil juridique

• Gestion des biens publics : Cession, mise à disposition (comme les autorisations d'occupation du domaine public ou les baux emphytéotiques administratifs) ou acquisition de biens par l'État ou ses établissements publics.

• Gestion budgétaire et comptable : Assistance en lien avec l'exploitation et la maintenance de sites.

• Structuration de la foncière de l'État : Mise en place de la gouvernance du nouvel Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) et transition de la gouvernance de la société anonyme AGILE au nouvel EPIC. Cela inclut la mise en œuvre de la stratégie d'achat de la foncière, qui peut impliquer le transfert de marchés publics en cours ou la création de nouveaux contrats.

• Questions juridiques spécifiques : Analyse des implications juridiques liées à l'appartenance au domaine public ou privé de certains biens transférés à la foncière, ainsi que des interventions sur des biens mis à disposition par des collectivités territoriales.

Coûts Associés

Le BPU pour le lot 1 indique les coûts horaires et journaliers des avocats associés et des collaborateurs, bien que les montants spécifiques ne soient pas fournis dans le contenu récupéré. Les candidats doivent renseigner ces cellules pour établir une proposition financière.