Assistance juridique et représentation en justice

Communauté urbaine Grand Besançon Métropole
Voir la source

Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
17 novembre 2025 à 12 h
Localisation
Grand Besançon Métropole (25)
Durée
2 ans, reconduction possible
Budget
Max: 300 000 €

Lot 1 — Droit public général

Prestations principales

  • Consultations écrites juridiques (analyse, note de synthèse, propositions de solutions). Quantité indicative pour chiffrage : 20 heures.
  • Rédaction de mémoires et d'écritures (projets de mémoires, relectures et mise au point). Quantité indicative : 20 heures.
  • Consultations en visioconférence ou conférence téléphonique (préparation incluse). Quantité indicative : 1 heure.
  • Réunion d'une demi-journée dans les locaux (préparation, déplacement et frais inclus). Quantité indicative : 1 réunion.
  • Représentation à l'audience (préparation des pièces et argumentation, déplacement, compte rendu d'audience). Quantité indicative : 1 audience.

Domaines de compétence attendus

  • Droit administratif général : régime des actes administratifs, responsabilité des personnes publiques.
  • Droit constitutionnel et droit des collectivités territoriales, statut des élus, droit électoral.
  • Finances publiques et fiscalité locale, droit intercommunal (transfert de compétences, fonctionnement des organes communautaires).
  • Relations juridiques avec EP, associations, SEM, État.

Livrables et modalités de production

  • Notes juridiques écrites, projets d'actes et de contrats, mémoires contentieux, comptes rendus de réunion et d'audience, notes stratégiques et supports de réunion si demandés.
  • Rédaction de projets d'écritures transmis pour validation ; calendrier de production à définir pour les contentieux.

Contraintes d'exécution spécifiques

  • La représentation en justice est réservée aux avocats : l'avocat référent (et, le cas échéant, chaque cotraitant) doit produire une attestation d'inscription au barreau.
  • Exclusions de représentation devant la Cour de Cassation et le Conseil d'État.

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Préparez votre réponse

Critères d'évaluation

PondérationCritère

Voir tous les détails

Cahier des charges, budget, contacts...

Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.

Préparez votre réponse avec notre IA experte du marché