10 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93)

Externalisation partielle de l'instruction du droit des sols

Mairie de Tremblay-en-France

Instruction administrative et technique des DP, PC (PCMI/PC/PC ERP) et CU pré-opérationnel.
Mise à jour des dossiers sous CartADS dans un délai d'un jour ouvré après affectation et prise en charge des dossiers transmis sous 3 jours ouvrés.
Tenue d'un tableau de bord Google Sheets inclus et réunions : réunion de cadrage en présentiel puis points d'avancement toutes les 2 semaines.
Rédaction et émission des courriers, décisions, arrêtés, notifications, et gestion des transmissions pour affichage, contrôle de légalité et archivage.

26 mai 2026

Tremblay-en-France (93)

40 000 €

1 an, renouvelable tacitement jusqu'à 3 fois (durée maximale 4 ans)

Clause environnementale

Représentation et consultations juridiques en droit des étrangers

Préfecture de police

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Représentation orale et/ou écrite en contentieux du droit des étrangers selon le type de procédure (JLD, référés administratifs, procédures non urgentes, zones d’attente/asile).
Obligations de disponibilité (audiences parfois le week‑end et jours fériés), réactivité pour instructions d’urgence et transmission systématique des pièces et comptes rendus.
Productions demandées : mémoires/conclusions, comptes rendus (hebdomadaires ou sous 12 h selon le lot), bilans statistiques mensuels/trimestriels/annuels.
Modalités de facturation : prix unitaire par affaire, majorations prévues pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés.

27 mai 2026

Île-de-France

1 000 000 €

1 an, reconductible tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)

Clause environnementale

Clause sociale

Missions d'appui au développement et à la structuration d'une trajectoire de repositionnement économique pour territoires de montagne

Banque des Territoires (Caisse des Dépôts)

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Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.

2 juin 2026

France entière

370 500 €

Missions (lots 1 à 4) — formats et délais d'exécution : mission courte ≤ 5 jours (délai exécution maxi 4 semaines) ; mission moyenne ≤ 12 jours (délai exécution maxi 8 semaines) ; mission longue ≤ 25 jours (délai exécution maxi 6 mois).

Clause environnementale

Clause sociale

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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour dégrèvements de taxe foncière

Pays de Meaux Habitat

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Identification et recensement des immeubles susceptibles d'ouvrir droit à dégrèvement (économie d'énergie, PMR, vacance/démolition).

Analyse de recevabilité technique, fiscale et administrative et constitution complète des dossiers (pièces justificatives, synthèses techniques et financières).

Dépôt et suivi des demandes auprès de l'administration fiscale, gestion des échanges et propositions d'actions amiables ou contentieuses.

Reporting régulier : tableaux de bord trimestriels, réunions de suivi et rapport de retour d'expérience annuel.

4 juin 2026

Non précisé

Du début août 2026 au 31/12/2027; reconductible 2 fois (années 2028 et 2029)

Clause environnementale

Clause sociale

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Constitution et publication d'actes de servitude pour canalisations d'eau

Syndicat des Eaux d'Île-de-France

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Rédaction de projets d'actes authentiques à partir des pièces et plans fournis ; gestion des diligences préalables et des notifications aux titulaires.
Recueil des signatures, relances, dépôt et publication au service de publicité foncière ; transmission d'une copie dématérialisée et d'une copie papier au titulaire.
Diagnostic des dossiers bloqués avec propositions de solutions et estimation du temps de traitement.
Quantités indicatives : 70 dossiers pour la rédaction (UO1), 70 dossiers pour les formalités/publication (UO2), 20 heures pour le traitement de dossiers bloqués (UO3).

5 juin 2026

Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Val-d'Oise (95), Yvelines (78)

80 000 €

1 an, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)

Clause environnementale

Clause sociale

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Assistance juridique en urbanisme, environnement et montage contractuel

Ville de Paris

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Identification et sécurisation des autorisations urbanisme et environnement (permis, évaluations environnementales, procédures de participation du public).

Analyse et comparaison de scénarios opérationnels avec calendrier et contraintes juridiques.

Rédaction d’une note consolidée, réunions de cadrage et restitution, assistance écrite (courriels) et participation aux réunions.

Prix mixtes : prix forfaitaire pour la note et tarifs horaires par profil pour l’assistance (junior/expérimenté/associé).

10 juin 2026

Île-de-France

100 000 €

6 mois (à compter de la notification)

Clause environnementale

Clause sociale

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Sécurisation et documentation de la politique de prix de transfert

AFNOR

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Mission de revue et documentation des prix de transfert couvrant flux intragroupe nationaux et internationaux.
Principales productions : rapports de conformité par transaction, Master File, Local Files, note de réconciliation financière et plan d’action opérationnel.
Processus en trois phases obligatoires : diagnostic, analyse & benchmark, restitution/documentation/sécurisation.
Livrables en français (et en anglais pour entités étrangères), soumis à validation formelle avec délais et mesures contractuelles en cas de non-conformité.

11 juin 2026

Non précisé

6 mois (maximum)

Clause environnementale

Clause sociale

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Assistance technique AML/CFT et sanctions pour institutions financières

PROPARCO

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Assistance technique ciblée pour la conformité AML/CFT et la gestion des sanctions.

Prestations couvrant diagnostics, cartographie des risques, mise à jour des procédures KYC/AML, benchmark et recommandation d'outils de screening, développement/configuration d'outils si nécessaire.
Intégration technique aux systèmes d'information (ex. CBS), configuration d'alertes et tests, avec livrables documentés (notes d'inception, rapports, documentation technique, supports de formation).
Formation des équipes, suivi post-mission et maintenance des outils, avec évaluations régulières.

12 juin 2026

International (principalement Afrique)

1 000 000 €

2 ans, renouvelable 2 ans

Clause environnementale

Clause sociale

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Conseil et représentation juridique en droit public et privé

Voies navigables de France

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Conseil spécialisé en droit public : analyses stratégiques, rédaction et dépôt d'actes administratifs et contentieux.
Réactivité exigée (accusé de réception sous 2 jours ouvrés, proposition d'heures en 2 jours) et livrables en Word via extranet sécurisé.
Productions anonymisées (mémoire contentieux et production en conseil) à joindre à l'offre pour évaluation.
Tarification selon bordereau des prix unitaires avec niveaux de difficulté 1/2/3.

15 juin 2026

France métropolitaine

800 000 €

2 ans (à compter du 12/10/2026), reconductible 1 fois 2 ans (durée maximale 4 ans)

Clause environnementale

Échantillons requis

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Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable

Direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP

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Intervention des commissaires de justice pour la phase comminatoire du recouvrement amiable des créances.

Échanges dématérialisés et saisie transactionnelle via un centre serveur sécurisé (fichiers structurés : identifiant, montant, titre, statut).
Relances écrites sous 3 jours, relances téléphoniques et déplacements si nécessaire.
Suivi et reporting avec KPIs (taux de recouvrement, cohérence flux comptable/financier); volume indicatif annuel : 800 000 dossiers.

10 juil. 2026

Non précisé

3 ans