Externalisation partielle de l'instruction du droit des sols

Périmètre fonctionnel

Instruction administrative et technique des demandes : déclarations préalables (DP), permis de construire (PCMI, PC, PC ERP) et certificats d'urbanisme pré-opérationnel (CU pré-opérationnel).
Rédaction et émission de tous les courriers, décisions, arrêtés et notifications liés à l'instruction.

Modalités opérationnelles et outils

Traitement dématérialisé via la plateforme CartADS : prise en charge des dossiers notifiés et mise à jour du dossier sous CartADS dans un délai d'un jour ouvré après affectation.
Transmission initiale des dossiers à instruire sous 3 jours ouvrés après dépôt sur le guichet unique.
Conception, alimentation et maintenance d'un tableau de bord de pilotage (Google Sheets) inclus dans la prestation sans facturation additionnelle.

Organisation, équipe et gouvernance

Désignation d'un référent unique assurant le suivi opérationnel, la coordination des intervenants et le respect des délais.
Composition d'une équipe pluridisciplinaire (urbanisme réglementaire et opérationnel, droit du sol, compétence en architecture) documentée dans le mémoire technique.
Réunion de cadrage en présentiel après démarrage et points d'avancement tous les 15 jours (présentiel ou distanciel).

Continuité, sécurité et conformité

Élaboration d'un plan de continuité d'activité (PCA) dans les 6 mois, précisant moyens humains et techniques pour garantir la continuité en mode dégradé et les modalités d'échanges sécurisés.
Surveillance des évolutions législatives et information opérationnelle sur le droit de l'urbanisme.

Livrables et fin de traitement

Documents délivrés : courriers, décisions motivées, arrêtés, attestations, notifications, documents pour transmission au contrôle de légalité, bordereaux d'affichage et fichiers d'archivage.
Respect des procédures de notification, transmission au contrôle de légalité, affichage et archivage selon les règles prévues.

Qualité et gestion des non-conformités

Application de pénalités en cas de retards ou d'irrégularités; gestion des recours contentieux et obligations de remboursement ou correction selon modalités contractuelles.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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