Constitution et publication d'actes de servitude pour canalisations d'eau

• UO2 — Recueil des signatures et formalités de publicité foncière : organisation du recueil des signatures auprès des titulaires de droits immobiliers et de la personne mandatée pour valider l'acte, relances, dépôt/publication auprès du service de publicité foncière compétent, transmission d'une copie dématérialisée et remise d'une copie papier conforme au titulaire du droit immobilier.

• UO3 — Analyse et diagnostic de dossiers bloqués : diagnostic des situations bloquées non imputables au rédacteur, proposition de solutions techniques et juridiques, estimation du temps de traitement pour accord préalable, rémunération sur la base horaire.

Modalités de suivi et restitution

• Tenue et transmission mensuelle d'un tableau de suivi d'avancement des dossiers.
• Restitution, en fin de marché, de l'ensemble des dossiers non publiés avec l'intégralité des pièces collectées.

Contraintes opérationnelles et responsabilités

• Respect strict des règles de publicité foncière et du cadre juridique applicable à la rédaction et à la publication des actes.
• Avance des frais de publicité foncière par l'opérateur remboursés sur justificatifs, sauf si l'erreur est imputable à l'opérateur.
• Possibilité d'organiser des réunions de suivi périodiques (physiques ou en visioconférence).

Exigences de compétence et d'organisation

• Détention de la compétence/licence juridique requise pour donner des consultations juridiques.
• Autonomie dans le mode opératoire, proposition d'une méthodologie détaillée, et possibilité de mobiliser des moyens techniques (outils, procédures, recours à des technologies d'automatisation si pertinent).