Assistance à maîtrise d'ouvrage pour dégrèvements de taxe foncière

Principales prestations opérationnelles

• Repérage et recensement des immeubles/opérations potentiellement éligibles.
• Analyse de recevabilité technique, fiscale et administrative de chaque dossier (vérification des critères d'éligibilité, justificatifs nécessaires, liens avec la réglementation fiscale applicable).
• Constitution complète des dossiers de demande de dégrèvement (rédaction des pièces techniques et justificatives, synthèses financières et tableaux chiffrés).
• Dépôt des demandes auprès des services fiscaux et échanges formels avec l'administration (réponses aux demandes complémentaires, corrections, suivi des notifications).
• Suivi jusqu'à l'issue définitive de chaque dossier et proposition d'actions amiables ou contentieuses si nécessaire (échanges, relances, assistance en cas de contestation).

Livrables et reporting

• Rapports techniques et financiers pour chaque tranche d'opérations.
• Tableaux de bord trimestriels de suivi (état d'avancement, pièces manquantes, échéances fiscales, résultats obtenus).
• Rapport de retour d'expérience (REX) annuel et documents justificatifs à produire pour encaissement des dégrèvements.
• Justificatifs et pièces associées prêts pour dépôt et conservation sécurisée des éléments probants.

Organisation et modalités d'intervention

• Réunions de suivi périodiques (prévu au minimum en présentiel de façon trimestrielle) et modalités d'échanges complémentaires à distance.
• Respect strict des calendriers et des délais fiscaux, procédures de gestion des délais et alertes.
• Obligation de confidentialité et de conformité au cadre de protection des données personnelles (mesures de sécurité et contrôle d'accès aux données).

Exigences transverses

• Veille réglementaire et adaptation continue des procédures et dossiers en cas d'évolution des règles fiscales.
• Intégration d'exigences RSE : dématisation des processus, limitation des déplacements, gestion des consommations et des déchets, responsabilité éthique et transparence dans les interactions et sous-traitances.