Intervention de commissaires de justice pour recouvrement amiable

Objet général

Intervention des commissaires de justice pour la phase comminatoire du recouvrement amiable de créances prises en charge par l'entité adjudicatrice.

Actions à réaliser

Relances écrites : envoi d'une première relance sous 3 jours puis relances complémentaires selon procédures.
Relances téléphoniques et déplacements physiques lorsque nécessaire.
Suivi des délais d'action et justification documentaire de chaque intervention.

Flux d'information et centre serveur

Réception des fichiers de créances (identifiant de créance, montant, numéro et date du titre, coordonnées débiteur, etc.) via un centre serveur sécurisé.
Mise à disposition des dossiers, accusés de réception, retours de statuts et fichiers de résultat par le centre serveur selon formats et interfaces définis.
Option de saisie transactionnelle directe via l'interface en ligne du centre serveur et suivi d'avancement des dossiers.

Sécurité, traçabilité et valeur probante

Accès sécurisés par identifiants; documents électroniques transmis via le centre serveur ayant valeur probante.
Exigences de conformité aux protocoles et formats d'échange, contrôle des flux comptables et financiers.

Pilotage, qualité et accompagnement

Indicateurs et KPIs : taux de recouvrement, suivi des flux, cohérence comptable/financière, rapports d'activité.
Actions d'accompagnement : formation initiale (demi-journée), guides utilisateurs, support et référent dédié.

Fichiers et interfaces

Structure détaillée des fichiers échangés (champs obligatoires et formats), contrôles d'intégrité et possibilités de basculer sur support papier en cas de dysfonctionnement.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

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