65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Intervention des commissaires de justice pour la phase comminatoire du recouvrement amiable des créances.

• Échanges dématérialisés et saisie transactionnelle via un centre serveur sécurisé (fichiers structurés : identifiant, montant, titre, statut).
• Relances écrites sous 3 jours, relances téléphoniques et déplacements si nécessaire.
• Suivi et reporting avec KPIs (taux de recouvrement, cohérence flux comptable/financier); volume indicatif annuel : 800 000 dossiers.

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation d'une délégation de service public relative à la gestion foraine.

• Rédaction et structuration des pièces de consultation : RC, AE, CCAP, CCTP, DPGF et cadre du mémoire d'exécution.

• Réalisation d'études juridiques et de faisabilité, préparation des pièces contractuelles et accompagnement lors de la procédure adaptée (modifications du dossier jusqu'à 6 jours avant la date limite).

• Constitution, actualisation et présentation d'un dossier technique destiné à soutenir la défense en procédure judiciaire.
• Présence aux séances avec comptes rendus, production de rapports techniques et notes complémentaires.
• Réalisation d'analyses géotechniques et d'essais/mesures sur réseaux, et reconstitution de scénarios techniques.
• Coordination avec laboratoires et spécialistes, et remise de livrables conformes aux exigences de traçabilité et aux formats demandés.

Représentation légale et consultation juridique pour contrats de délégation des services publics de l'eau et de l'assainissement.

• Rédaction de notes analytiques, mémoires de défense (jusqu'à 5) et protocoles de médiation; participation à réunions d'arbitrage et ateliers (nombre maximum précisé).
• Livrables numériques exploitables (formats Office, charte graphique), délais indicatifs : note 10 jours, compte‑rendu 1 semaine, relecture 10 jours, consolidation 15 jours.
• Confidentialité, cession des droits intellectuels, interdiction de sous-traiter la représentation en justice et obligations d'insertion sociale et de formation continue.

Gestion externalisée des procédures de passation et du suivi des achats publics, assurant l'autonomie dans l'exécution des opérations administratives et juridiques.

Principales activités : définition du besoin, élaboration et contrôle du dossier de consultation, gestion de la consultation, analyse des candidatures et des offres, pré‑attribution et notification.

Livrables clés : fiche de démarche contractuelle, rapports d'analyse, courriers de notification et de rejet, trames et annexes administratives et techniques.

Intégration systématique des critères sociaux et environnementaux dans la définition du besoin et possibilité d'actions visant l'amélioration des pratiques.