40 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Prestations juridiques en droit social comprenant :

• Conseil Juridique : consultations orales et écrites, veille juridique.
• Représentation en Justice : gestion et suivi des contentieux, rédaction de mémoires.
• Prestations Associées : appui lors de réunions, organisation d'événements sur l'actualité sociale.
• Modalités d'Exécution : exécution par bons de commande, possibilité de sous-traitance.

Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.

• Mise en place de modalités d'intervention pour le recouvrement des amendes et produits locaux.
• Exécution de phases comminatoires à la demande des comptables de la DGFiP.
• Délai de traitement des demandes fixé à 75 jours avec un objectif de recouvrement de 30%.
• Actions incluent envoi de courriers, relances téléphoniques et localisation des débiteurs.

Les prestations d'huissier de justice comprennent :

1. Rédaction et signification des actes :

   • Signification à personne, notifications légales, mise au rôle des assignations.

2. Exécution des décisions de justice :

   • Information sur les paiements et difficultés d'exécution.

3. Expulsion et reprise de possession :

   • Reprise amiable, autorisation d'expulsion, état des lieux.

4. Constats :

   • Rédaction de procès-verbaux, constats urgents.

5. Conseils :

   • Vérification des délais de procédure.

6. Gestion des dossiers des locataires partis :

   • Suivi des dossiers, délivrance de certificats d'irrécouvrabilité.

7. Exécution de prestations non prévues :

   • Possibilité d'avenants pour des prestations additionnelles.

8. Suivi de la prestation :

   • Tableau annuel des actions engagées.

• Prestations d’analyse et de régularisation fiscale couvrant l’analyse de dossiers litigieux, l’assistance lors de contrôles (trois niveaux de complexité), la rédaction et le suivi des déclarations fiscales, la révision de clauses contractuelles et l’optimisation par nouveaux modes de gestion.

• Livrables fournis en format numérique modifiable : dossiers d’analyse, argumentaires de défense, déclarations, contrats mis à jour, rapports d’optimisation, notes pédagogiques et comptes rendus de réunion.

• Travaux organisés par types d’intervention (analyses par niveau de complexité, notes pédagogiques, réunions) avec documents justificatifs et annexes chiffrées.

Accord-cadre pour missions de commissaires de justice dédiées au recouvrement et à la signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Actions attendues : signification, contrainte, injonction de payer, représentation en audience et traitement de dossiers complexes (adresse inconnue, notifications non distribuées, surendettement). Dossiers fournis avec références et éléments du débiteur ; constitution et gestion partagée des dossiers avec échanges dématérialisés. Reporting requis via tableau de bord et accès en temps réel ; coordination territoriale et transfert des dossiers en cas de changement d'adresse.