Représentation et conseil juridique en droit de l'eau et de l'assainissement

Objet des prestations

Représentation judiciaire et assistance juridique en matière de contrats de délégation de service public relatifs à l'eau et à l'assainissement.
Conseil et accompagnement pour la négociation, la rédaction et la passation d'avenants et d'accords de règlement (protocole de médiation, avenants consolidés).

Procédures juridictionnelles

Analyse juridique et production d'une note détaillée exposant moyens et issues possibles.
Rédaction de mémoires en défense (jusqu'à 5) et représentation lors des audiences.
Participation à ateliers de travail (jusqu'à 5) et à réunions d'arbitrage ou d'arbitrage en présence d'élus (jusqu'à 3).

Modes alternatifs de règlement des litiges (médiation / arbitrage)

Analyse préalable et note de synthèse.
Participation aux réunions de médiation (jusqu'à 5) et d'arbitrage (jusqu'à 3).
Rédaction du protocole de médiation, des avenants éventuels et consolidation des contrats après validation.

Consultations complémentaires et livrables

Conseils ponctuels (réponses à demandes indemnitaires, remarques préfectorales, courriers, etc.).
Livrables attendus : notes juridiques, comptes-rendus, relectures de projets (avenants/protocoles), mémoires, consolidation contractuelle.
Délais indicatifs par livrable : note 10 jours, compte‑rendu 1 semaine, relecture de projet 10 jours, consolidation contractuelle 15 jours.

Format, qualité et livrables numériques

Remise sous formats numériques exploitables compatibles Microsoft Office et respect de la charte graphique dédiée.
Gestion dématérialisée des versions et signature électronique conforme eIDAS.

Organisation, moyens humains et obligations

Désignation d'un conducteur d'études et constitution d'une équipe dédiée; exigence d'attestations de formation continue (12 derniers mois).
Obligations en matière de confidentialité et transfert d'obligations aux sous-traitants si applicable.
Interdiction de sous-traiter la représentation en justice ; certaines tâches essentielles doivent rester à la charge du titulaire.
Déclaration préalable pour tout salarié détaché lorsque applicable.

Aspects contractuels et conformité

Cession des droits de propriété intellectuelle des résultats au bénéficiaire.
Assurances, garanties, pénalités de retard et modalités de résiliation conformément au cadre réglementaire applicable.

Exigences durables et sociales liées à l'exécution

Priorité à la dématérialisation des échanges et production documentaire.
Engagements sur diversité et égalité professionnelle dans l'équipe dédiée; respect d'obligations d'insertion sociale (réservation d'heures d'insertion selon les stipulations).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Marchés similaires