13 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire en Île-de-France
Prestations de conseils et d'assistance juridique en droit social
EPFIF
Prestations de conseils et d'assistance juridique en droit social, incluant :
- Administration du personnel : conseils sur contrats de travail, paie, gestion des relations avec les organismes sociaux.
- Relations collectives de travail : élaboration d'accords collectifs, prévention des risques professionnels.
- Relations individuelles de travail : gestion des litiges et pouvoir disciplinaire.
- Assistance en contentieux et hors contentieux, avec formation annuelle sur l'actualité juridique sociale.
Conseil juridique et opérationnel en droit des contrats
Plateforme des données de santé
Conseil juridique et opérationnel en droit des contrats, avec une aide ponctuelle sur diverses questions juridiques.
- Rédaction et négociation de contrats spécifiques.
- Création de nouveaux modèles de contrats.
- Relecture et mise à jour des contrats existants.
- Participation à la négociation contractuelle, notamment en propriété intellectuelle et protection des données de santé.
Mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA
Ministère de l'Intérieur
Mise en œuvre de prestations d’information et d'assistance juridique pour les étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative.
- Organisation de permanences téléphoniques pour aider les retenus à exercer leurs droits.
- Assistance juridique incluant l'analyse de la situation des retenus et mise en relation avec des avocats.
- Rencontres exceptionnelles avec les étrangers en rétention lorsque nécessaire.
- Transmission d'analyses annuelles sur les conditions d’exécution de la mission.
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Amo pour la poursuite de l'élaboration du scot valant pcaet et du pdm
Communauté d'Agglomération Sophia Antipolis
Assistance juridique pour la poursuite de l'élaboration du SCOT valant PCAET de la CASA.
- Établissement d'une note de cadrage juridique recensant les contentieux et normes applicables.
- Accompagnement dans l'élaboration du projet de SCOT, y compris actes de procédure et mesures de publicité.
- Conseil sur la concertation publique et les enquêtes publiques.
- Fourniture d'avis juridiques sur divers documents et réalisation d'un guide d'application.
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Gestion du portefeuille de titres de propriété intellectuelle ASNR
ASNR
Le lot 1 concerne les services d'accompagnement et de gestion des brevets, incluant :
- Étude de brevetabilité avec recherche d'antériorité et conseils stratégiques.
- Rédaction et dépôt de demandes de brevet pour divers types de dépôts, avec suivi des échanges.
- Dépôt d'extensions de brevets et gestion des rapports de recherche.
- Engagement des phases nationales/régionales et délivrance de brevets, y compris européens.
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Délégué à la protection des données
Campus France
Le Délégué à la protection des données (DPD) est chargé de plusieurs missions essentielles :
- Information et Conseil : Élaboration de supports d’information, déploiement de procédures internes, gestion des incidents de sécurité.
- Contrôle de la Réglementation : Évaluation de la conformité, audits, et actions correctives.
- Documentation : Maintien d’un registre des traitements et gestion des non-conformités.
- Rapports : Présentation de rapports trimestriels et annuels au responsable de traitement.
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Gestion administrative, financière et logistique de projets dans le domaine de la sécurité dure
Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères
Gestion de projets dans le domaine de la sécurité dure, incluant :
- Renseignement et lutte contre le terrorisme, la radicalisation et le crime organisé.
- Cybercriminalité et renforcement des forces de sécurité intérieure.
- Appui aux États pour la consolidation de leur système de sécurité intérieure et gestion des migrations.
- Ingénierie de projets, gestion administrative et financière, organisation logistique de formations et gestion d'experts.
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Rédaction d'actes administratifs soumis à la publicité foncière
SMAPP
Réalisation de prestations techniques pour la rédaction d'actes administratifs soumis à la publicité foncière.
- Fourniture des documents en format papier et numérique, réutilisables.
- Respect des délais de réalisation avec pénalités en cas de retard.
- Possibilité de sous-traitance sous conditions d'agrément.
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Services de conseil et représentation juridiques
Région Île-de-France
Services de conseil et de représentation juridiques.
- Conseil Juridique : Avis sur des situations juridiques complexes.
- Représentation Juridique : Intervention dans des litiges, stratégie contentieuse, estimation des risques, gestion des procédures.
- Études Juridiques : Analyse de questions juridiques sans lien avec un litige.
- Modalités de Saisine : Saisine d'un avocat pour nouveaux litiges et gestion de litiges connexes.
- Obligations Générales : Respect de la confidentialité et gestion des conflits d'intérêts.
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Prestations d'assistance et de conseil juridiques pour la mise à jour du programme EMTN
Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
Prestations d'assistance et de conseil juridiques pour la mise à jour du programme EMTN.
- Mise à jour du document d’information et du prospectus du programme EMTN.
- Production de suppléments et d'une opinion juridique.
- Assistance sur des points juridiques spécifiques avec livrables adaptés.
- Mise à jour annuelle et conseils sur les changements réglementaires.