Mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA

2. Assistance juridique

   • Analyse juridique de la situation des retenus.
   • Information sur les droits et aide à faire valoir ces droits devant les organismes compétents.
   • Mise en relation avec un avocat, qu'il soit commis d'office ou non.

3. Rencontres exceptionnelles avec les étrangers en rétention

   • Les déplacements en LRA sont exceptionnels et ne se font que lorsque les conditions d’exercice de l’assistance téléphonique ne sont plus remplies.
   • Si le titulaire est avocat, il dispose d'un droit de visite permanent au LRA.

4. Transmission d'analyses annuelles

   • Le titulaire doit transmettre au Préfet de police une analyse des conditions d’exécution de la mission et des propositions d'amélioration.

Modalités d'exécution

• Fréquence des permanences : 3 heures par jour, du lundi au samedi.
• Déplacements : Organisés selon les demandes des retenus, avec des coûts précisés dans l'annexe de l'acte d'engagement.
• Lieux d'exécution : LRA de Nanterre, Bobigny, Choisy-le-Roi, et Savigny-sur-Orge.