Services de conseil et représentation juridiques

Représentation Juridique

• Intervention au nom de la Région dans le cadre de litiges, tant au stade précontentieux que contentieux. Cela inclut :
  • Proposer une stratégie contentieuse lors d’un litige.
  • Estimer le risque de condamnation et la somme à provisionner.
  • Prendre en charge la procédure et participer aux réunions nécessaires.
  • Informer la Région du développement du dossier et transmettre les écritures et correspondances.
  • Représenter la Région lors des audiences et rédiger des comptes-rendus.

Études Juridiques

• Réalisation d'études sur des questions juridiques sans lien immédiat avec un litige, incluant :
  • Rappel des faits, examen des textes, analyse argumentée et propositions d'aide à la décision.

Modalités de Saisine

• Saisine d'un avocat pour tout nouveau litige né après la notification du marché ou tout litige antérieur non déjà confié à un avocat.
• Possibilité d'instruire des litiges connexes par l'avocat déjà en charge d'un litige principal.

Obligations Générales du Titulaire

• Respect du positionnement stratégique de la Région, confidentialité, et gestion des conflits d'intérêts.
• Obligation de tenir confidentiels tous les documents et informations recueillis durant la prestation.