Rédaction d'actes administratifs soumis à la publicité foncière

3. Conditions d'Exécution

   • Les prestations doivent être fournies sous forme papier et numérique, dans un format réutilisable.
   • Le titulaire doit respecter les délais de réalisation, avec des pénalités en cas de retard.
   • Les délais spécifiques pour certaines prestations sont :
     • Prix N° 1 à 3 : 3 semaines
     • Prix N° 4 : 3 semaines
     • Prix N° 5 : 5 semaines
     • Prix N° 6 : 4 semaines
     • Prix N° 8 : 3 mois
   • En cas de non-respect des délais, des pénalités de 250 € par jour de retard peuvent être appliquées.

4. Modalités de Paiement

   • Les paiements seront effectués mensuellement ou trimestriellement, selon l'avancement des prestations.
   • Les factures doivent être détaillées et conformes aux exigences du marché.

5. Sous-Traitance

   • La sous-traitance est envisagée, mais nécessite l'agrément préalable du SMAPP.
   • Les sous-traitants doivent fournir des qualifications professionnelles et des attestations sociales et fiscales.

6. Garantie et Maintenance

   • Le titulaire doit disposer des moyens nécessaires pour assurer l'exécution parfaite des prestations.
   • En cas de force majeure, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles.

Ces éléments constituent un aperçu des prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre.