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Prestations de conseils et d'assistance juridique en droit social
Date limite30 septembre 2025 à 10 h
LocalisationIle-de-France
Durée
24 mois, renouvelable une fois pour 24 mois
Budget
Estimation: 75 000 €
Prestations Techniques Demandées
Les prestations techniques demandées dans le cadre de cet appel d'offre se déclinent principalement dans le domaine du droit social et comprennent les éléments suivants :
- Administration du Personnel
- Conseils sur les contrats de travail, la paie et la rémunération, y compris pour les fonctionnaires en détachement.
- Gestion des relations avec les partenaires et organismes sociaux, ainsi que des problématiques de retraite.
- Assistance en pré-contentieux et contentieux social.
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Relations Collectives de Travail
- Élaboration et suivi des accords collectifs, réglementation relative à la durée du travail, et organisation des astreintes.
- Prévention et traitement des risques professionnels, y compris le télétravail et le droit à la déconnexion.
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Relations Individuelles de Travail
- Gestion des situations litigieuses et atypiques, ainsi que de l'exercice du pouvoir disciplinaire.
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Autres Domaines
- Droit public du travail et droit pénal du travail.
- Spécialités annexes comme le RGPD et le droit pénal général, pouvant nécessiter l'assistance de spécialistes.
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Hors Contentieux
- Assistance et conseils par téléphone ou par écrit, avec possibilité de consultations en présentiel pour des sujets complexes.
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Contentieux
- Accompagnement dans les phases pré-contentieuses et contentieuses, notamment au Conseil de prud’hommes.
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Actualité Juridique Sociale
- Organisation d'au moins une session de formation par an sur l'actualité juridique sociale, ainsi qu'une veille juridique régulière sous forme de newsletters.
Ces prestations visent à garantir un accompagnement juridique complet et adapté aux besoins de l'EPFIF.
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Critères d'évaluation
Pondération | Critère |
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