Amo pour la poursuite de l'élaboration du scot valant pcaet et du pdm
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Prestations Techniques Demandées pour le Lot 3
Le lot 3 concerne l'assistance juridique pour la poursuite de l'élaboration du SCOT valant PCAET de la CASA. Les prestations techniques demandées sont les suivantes :
- Note de Cadrage Juridique : Établir une note de cadrage juridique qui fait état de la situation juridique de la démarche SCOT, recensant les contentieux en cours et les normes applicables.
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Assistance à la CASA : Accompagner la CASA dans l'élaboration complète du projet de SCOT jusqu'à son approbation, y compris la préparation des actes de procédure et les mesures de publicité.
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Concertation Publique : Conseiller la CASA sur la concertation publique tout au long de la phase d'élaboration, en s'assurant du respect des modalités de mise en œuvre.
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Enquêtes Publiques : Accompagner la CASA concernant les enquêtes publiques, notamment sur le contenu des dossiers mis aux enquêtes.
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Dossiers d'Approbation : S'assurer du contenu et du formalisme des dossiers d'approbation suite aux rapports des Commissions d’Enquête.
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Avis Juridiques : Fournir des avis juridiques sur divers documents, y compris le projet de Trame Verte et Bleue, le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO), et le Programme d’Actions.
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Guide d'Application : Réaliser un guide d'application du SCOT valant PCAET pour faciliter sa mise en œuvre et son appropriation par les communes et autres acteurs du territoire.
Ces prestations visent à garantir la légalité des documents et la bonne conduite de la procédure d'élaboration du SCOT, tout en intégrant les compétences d'avocats et de juristes spécialisés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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