16 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Les services d'huissiers de justice sont requis pour la phase comminatoire du recouvrement des créances.

• Phase Comminatoire :

  • Incitation des débiteurs à régler leurs dettes via courriers, relances téléphoniques et visites.
  • Signalement des débiteurs insolvables et recherche d'informations pour le recouvrement.

• Phase de Recouvrement Judiciaire :

  • Mise en œuvre de procédures civiles d'exécution pour récupérer les créances dans un délai de 50 jours.
  • Information régulière sur l'avancement et gestion des saisies-ventes.

Prestations d'assistance et de conseil juridique en droit social.

• Réalisation de prestations d’assistance, de conseil et de représentation juridique hors contentieux.
• Interventions lors de procédures précontentieuses ou contentieuses en droit social.
• Assistance et conseil pour deux Caf d’Ile-de-France.

Assistance fiscale complète pour la gestion des obligations fiscales.

• Suivi des déclarations et des avis d'imposition.
• Gestion des contrôles fiscaux et des contentieux.
• Veille juridique et conseils sur les changements législatifs.
• Exécution de prestations forfaitaires sur 24 mois avec option de renouvellement.

Mission de prestations intellectuelles pour la sécurité juridique des documents.

Les prestations comprennent :

• Préparation d’un kit d’outils de suivi du dialogue compétitif.
• Analyse des documents liés à la procédure de dialogue compétitif pour garantir leur solidité juridique.
• Défense des intérêts lors des demandes de permis de construire et autorisations administratives.
• Assistance dans la mise en œuvre de référés préventifs et précontractuels.

Assistance technique pour le développement des procédures LCB FT.

• Mise en place d'un système de filtrage automatique des listes de sanctions, incluant l'analyse des besoins, l'implémentation d'outils, et la formation des utilisateurs.
• Diagnostic des risques LCB-FT et recommandations pour la conformité, avec une cartographie des risques et une analyse des procédures existantes.
• Amélioration des procédures LCB-FT, définition des responsabilités, et soutien au recrutement de profils compétents.
• Sensibilisation et formation continue sur les risques LCB-FT pour les dirigeants et cadres.

Des prestations de traduction de documents administratifs et juridiques sont requises, incluant :

• Traduction de documents tels que conventions de partenariats, programmes pédagogiques, accords de consortium, et documents scientifiques.
• Exigences de qualité strictes, garantissant des traductions fidèles et sans erreurs, tout en respectant la mise en forme originale.
• Livraison des traductions sous formats électroniques, avec vérification de la qualité avant remise.

L'intervention des commissaires de justice est requise pour le recouvrement amiable des créances.

• Estimation annuelle de 100 000 demandes de recouvrement.
• Les candidats doivent fournir un mémoire technique détaillant les moyens mobilisés, la zone géographique d'intervention, les moyens spécifiques utilisés et la fréquence de restitution des états récapitulatifs.

Le recouvrement amiable des créances publiques implique des prestations techniques spécifiques de la part de l'huissier de justice et d'un centre serveur pour les échanges d'informations dématérialisées.

• L'huissier doit garantir la sécurité des échanges et transmettre les dossiers de manière dématérialisée.
• Les documents électroniques ont valeur probante et les actes judiciaires sont retournés en format papier.
• Les huissiers doivent signer des conventions pour participer au réseau et respecter un calendrier de traitement des dossiers.