Instao

Date limite4 septembre 2025 à 10 h

LocalisationSaint-Herblain (44)

Durée

1 an renouvelable 3 fois

Budget

Non précisé

Les prestations juridiques en conseil pour le lot 1 couvrent plusieurs domaines, notamment :

Marchés publics : Conseils sur la passation et l'exécution des marchés publics.
Délégation de service public : Assistance juridique pour la mise en place et la gestion des délégations de service public.
Domanialité publique : Conseils sur la gestion des biens immobiliers de la CCI, y compris la vente de biens désaffectés tout en maintenant une activité en lien avec les entreprises du territoire.
Droit administratif général : Assistance sur les questions de droit administratif.
Droit public des affaires : Conseils sur les relations entre les entités publiques et privées.
Droit des sociétés : Assistance juridique pour les questions relatives aux sociétés.

Droit commercial : Conseils sur les transactions commerciales et les contrats.
Droit des baux : Assistance sur les contrats de location et les baux commerciaux.
Droit de la propriété intellectuelle : Conseils sur la protection des droits de propriété intellectuelle.
Droit immobilier : Assistance sur les transactions immobilières et les questions juridiques associées.

Domanialité : Organisation de la vente d'un bien immobilier désaffecté tout en maintenant une activité en lien avec les entreprises.
Commande publique : Identification des exceptions à la règle d’exclusivité des titulaires lors de la passation des marchés subséquents.
Compliance : Responsabilité de la CCI en cas de manquement à ses obligations de compliance lors de la cession d’un bien immobilier par une de ses filiales.
Commande publique : Précautions à prendre lors de l'achat de prestations auprès des filiales.

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Prestations juridiques