Instao

Date limite3 septembre 2025 à 12 h

LocalisationBoissy-Saint-Léger (94)

Durée

1 an, renouvelable jusqu'à 4 ans

Budget

Estimation: 24 000 €

Le lot n°1 comprend les prestations suivantes :

Domaines de droit couverts :
- Droit pénal
- Droit institutionnel
- Droit de la coopération intercommunale
- Droit administratif général
- Droit de la fonction publique
- Droit du travail
- Droit fiscal
- Finances locales
- Droit de la domanialité publique et privée
- Droit électoral
- Droit des associations
- Droit des sociétés
- Droit commercial
- Droit immobilier
- Pouvoir de police
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit des contrats publics

Prestations de conseil juridique :
- Émission d’avis, de conseils, et validations juridiques
- Consultations écrites simples ou études juridiques plus complexes
- Rédaction d’actes juridiques (contrats, documents de consultation, protocoles d’accord)
- Participation à des réunions dans les locaux de la ville ou dans les bureaux de l’autre partie en Île-de-France
Prestations d’assistance contentieuse :
- Assistance et représentation de la ville en demande comme en défense dans tout type de contentieux
- Assistance dans les procédures précontentieuses
- Rédaction d’actes de procédure (requête, référé, mémoire en défense, conclusions)
- Représentation lors des audiences devant toutes juridictions
Délais d'intervention :
- Urgence : 24 heures ouvrées à 3 jours ouvrés
- Normal : de 4 à 20 jours ouvrés selon la complexité du dossier
- Les délais fixés par la collectivité devront impérativement être respectés.

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Prestations de conseils juridiques et d'assistance contentieuse