Réalisation de prestations de conseil juridique pour la protection de l'État dans le secteur de la défense

Ministère des Armées
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Date limite1 septembre 2025 à 15 h
LocalisationNon précisé
Durée
48 mois à compter de la date de notification
Budget
Non précisé

Prestations techniques demandées

1. Prestations d’analyse et de conseil juridique approfondi

Ces prestations incluent :

  • Rédaction ou aide à la rédaction de propositions de textes, conventions, clauses juridiques.
  • Analyse des intérêts et risques juridiques.
  • Analyse des évolutions de réglementations étrangères pouvant impacter les entreprises françaises de défense.
  • Exemples de documents concernés : participations de l’État dans les entreprises de défense, conventions signées, pactes d’actionnaires, etc.
  • Une analyse spécifique du CLOUD Act peut être demandée.

Ces prestations sont exécutées par la passation de marchés subséquents.

2. Prestations réactives

Ces prestations visent à fournir des réponses à des questionnements juridiques dans un délai de trois jours ouvrés maximum. Elles portent sur des problématiques liées à la protection des intérêts industriels de défense français et des actifs stratégiques de l’État.

  • Exemples de questions : droits et obligations des administrateurs représentant l’État dans des sociétés de défense.

Ces prestations sont exécutées par l’émission de bons de commande.

3. Livrables

  • Pour les prestations d’analyse et de conseil :

    • Avis et recommandations juridiques écrites (1 à 2 pages).
    • Notes d’analyse juridique (3 à 4 pages).
    • Études juridiques approfondies (environ 10 pages).

  • Pour les prestations réactives :

    • Réponse par courriel avec accusé de réception, incluant des informations sur la question posée, le risque juridique identifié, et la solution proposée.

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Critères d'évaluation

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