Achat de prestations de services pour l'accompagnement des agriculteurs et candidats à l'installation

• Statut des baux ruraux :

  • Relations bailleur/preneur (congés, résiliation, cession, fixation du loyer, droits et obligations des parties)

• Problématiques liées à la transmission à l’arrêt d’activité :

  • Démarches à accomplir, transfert DPB, rédaction de bail, état des lieux, etc.

• Environnement/Energie :

  • Analyse des contrats liés à la mise en place de toiture photovoltaïque
  • Problématiques environnementales (pollution, nuisances, etc.)

• Préparation des commissions départementales :

  • Participation à l’élaboration des dossiers de demandes d’autorisation et de leur instruction en CDOA
  • Participation aux groupes techniques CDOA et au CDOA
  • Participation aux comités techniques SAFER (analyse des dossiers)
  • Participation aux Commissions Départementale de Préservation des Espaces naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF)

Temps estimé de la mission : 40 jours sur une période de 6 mois.

Forfait proposé :

• Organisation pour assurer la disponibilité du juriste
• Temps d’intervention du juriste
• Tous les autres frais inhérents aux missions confiées, notamment les frais liés aux éventuels déplacements.