Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice en droit des étrangers

Le titulaire du marché a pour mission d’assurer la défense contentieuse de la préfecture des Bouches-du-Rhône dans le cadre des procédures de rétention administrative. Les prestations comprennent :

• Représentation à l’audience : Assurer la défense écrite et orale des décisions du préfet devant le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
• Contestation des décisions : Contester les décisions de placement en rétention, les prolongations de maintien en rétention, et les demandes de remise en liberté.
• Production d'observations écrites : Produire des observations écrites pour convaincre le magistrat du bien-fondé des demandes de prolongation de rétention.
• Interjection d'appels : Interjeter appel des ordonnances de libération et saisir le parquet du tribunal compétent.
• Suivi et reporting : Fournir un compte-rendu journalier des ordonnances prononcées et un bilan détaillé de l’activité chaque semaine.
• Disponibilité : Assurer une disponibilité totale, y compris les week-ends et jours fériés, pour répondre aux besoins des audiences.
• Délai d’exécution : Respecter les délais fixés par les juridictions judiciaires pour le traitement des dossiers.