11 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84)

Assistance et représentation en droit pénal devant juridictions répressives

URSSAF Provence - Alpes - Côte d'Azur

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Prestation d'assistance et représentation en droit pénal couvrant toutes les étapes : consultation du dossier d'instruction, rédaction d'actes (plainte, citation, conclusions), représentation en audience et plaidoirie.
Livrables réguliers : synthèses d'instruction, comptes rendus d'audience, tableaux de suivi.
Facturation majoritairement forfaitaire par dossier ; justificatifs d'actes exigés pour le paiement.

6 juil. 2026
Digne‑les‑Bains (04)
50 000 €
1 an, renouvelable 3 fois (durée totale maximale 4 ans)
Échantillons requis

Déontologue en résidence

Société Anonyme Gardeenne d'Économie Mixte

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Expert déontologue externe en modalité « Executive in residence » apportant expertise juridique en conformité, gouvernance et gestion des risques.

  • Présence physique récurrente : 5 jours par mois, avec disponibilité à distance et intervention en cas d’alerte.
  • Livrables clés : notes d’analyse, tableaux de bord, fiches de conduite, procédures de vigilance et supports de formation.
  • Missions : qualification des risques (contentieux, conflits d’intérêts, conformité sanctions, protection des données), mise en place d’un dispositif d’alerte et appui aux directions opérationnelles.
7 juil. 2026
La Garde (83)
52 500 €
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 48 mois)

Accompagnement à la cession de sociétés

SOVASOLEIL

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  • Accompagnement transactionnel complet : évaluation du prix, rédaction du Memorandum d'information et mise en place d'une data room électronique hébergée par le titulaire.

  • Conduite de deux phases de consultation : phase d'information (offres non engageantes) puis phase engageante, gestion des accès, réception et analyse des offres, et sélection des candidats.

  • Négociation exclusive et closing : préparation des documents de cession, levée des conditions suspensives et coordination juridique et opérationnelle.

7 juil. 2026
Non précisé
500 000 €
1 an, renouvelable tacitement 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Assistance juridique en droit hospitalier, contrats et patrimoine

Centre Hospitalier d'Avignon

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  • Consultations téléphoniques et notes écrites d'analyse juridique avec préconisations et références jurisprudentielles.
  • Relecture, adaptation et rédaction d'actes administratifs et contractuels ainsi que production de comptes‑rendus de réunions.
  • Assistance juridique pour montages complexes (RH, foncier, immobilier, SI/IA, santé) et participation aux groupes projets.
  • Bilan annuel anonymisé et indicateurs quantitatifs des prestations ; présentation des intervenants et de leur qualification.
16 juil. 2026
Vaucluse (84)
25 000 €
1 an, reconductible trois fois, durée maximale 4 ans
Clause environnementale

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Conseil et représentation juridique en droit public et santé

Groupement de commandes inter-ARS coordonné par l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes

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Conseil et représentation en droit de la fonction publique et du travail. Prestations incluant consultations écrites et téléphoniques, rédaction d'actes et mémoires, préparation et représentation en audience.

Délais de prise en charge : confirmation en 24 h (urgence) ou 48 h ; délais de production <48 h pour urgences, <15 jours pour autres demandes.

Facturation organisée en forfaits et unités horaires (consultation urgente, heure simple/complexe, assistance contentieuse, forfait d'audience, réunions) ; déplacements remboursés selon plafonds forfaitaires.

17 juil. 2026
France (métropole et outre‑mer)
300 000 €
12 mois (date d'effet prévue 01/11/2026), reconductible 3 fois 12 mois, durée maximale 48 mois
Clause environnementale

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Assistance juridique et représentation judiciaire

Caisse primaire d'assurance maladie du Var

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Consultations juridiques écrites et orales, rédaction d'actes, constitution complète de dossiers et représentation aux audiences.

  • Volumes estimés par lot (de ~7 à ~133 dossiers/an selon la spécialité).
  • Compte-rendu d’audience transmis le jour même et information des éléments nouveaux sous 48 heures.
  • Archivage et transmission finale des pièces en version dématérialisée; adhésion aux procédures dématérialisées requise.
22 juil. 2026
Provence-Alpes-Côte d'Azur
35 000 €
12 mois, renouvelable 3 fois (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Vérifications et prestations en radioprotection et radiophysique

GCS UniHA

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Vérification annuelle des règles administratives et techniques mises en place par le RAN : procédures, gestion des déchets, locaux techniques.

  • Prestation par organisme agréé ASNR.
  • Rapport d'écarts et préconisations.
23 juil. 2026
France métropolitaine et DROM‑COM
75 000 €
1 an (à compter du 01/01/2027), reconductible tacitement 3 fois 12 mois, durée totale possible 4 ans
Clause environnementale
Clause sociale
Visite requise

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Assistance à la passation de procédures de commande publique

Institut de recherche pour le développement

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Assistance à la rédaction et à la passation de procédures de commande publique : rédaction et relecture de dossiers de consultation et pièces contractuelles.

Rédaction d'avenants, d'actes d'exécution et formalisation d'adhésions à dispositifs mutualisés (DAE, UGAP, RESAH).

Interventions facturées en unités d'œuvre avec commandes par bons de commande ; appui méthodologique et mise à disposition d'une équipe dédiée.

24 juil. 2026
Non précisé
800 000 €
48 mois (4 ans)
Clause environnementale
Clause sociale

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Conseil juridique en droit public et urbanisme

Ville de La Farlède

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  • Veille juridique mensuelle, assistance téléphonique illimitée incluse dans un forfait trimestriel ; prestations complémentaires facturées à l'acte selon le BPU.
  • Quantités estimatives annuelles (BPU) : 16 consultations écrites, 6 réunions, 7 journées de formation (estimatives, facturation sur bon de commande).
  • Obligations : titulaire avocat (CAPA), délais normaux et d'urgence à respecter, interlocuteur unique et suppléant; représentation juridictionnelle exclue.
24 juil. 2026
La Farlède (83)
-
1 an, renouvelable 3 fois 1 an (durée maximale 4 ans)
Clause environnementale

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Assistance juridique en droit public

Commune de Sausset‑les‑Pins

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Réponses juridiques courtes (1–3 pages, analyses <2 h) et assistance téléphonique quotidienne.

Analyses approfondies et notes >3 pages pour sécurisation d’autorisations, conformité PLU/SCOT et dossiers d’évaluation environnementale.

Participation jusqu’à 6 réunions/an incluses ; assistance précontentieuse et contentieuse facturée au BPU (forfaits par procédure).

3 août 2026
Sausset‑les‑Pins (13)
100 000 €
12 mois (renouvelable 2 fois, durée maximale 36 mois)
Clause sociale