7 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire à Paris (75)

• Représentation orale et/ou écrite en contentieux du droit des étrangers selon le type de procédure (JLD, référés administratifs, procédures non urgentes, zones d’attente/asile).
• Obligations de disponibilité (audiences parfois le week‑end et jours fériés), réactivité pour instructions d’urgence et transmission systématique des pièces et comptes rendus.
• Productions demandées : mémoires/conclusions, comptes rendus (hebdomadaires ou sous 12 h selon le lot), bilans statistiques mensuels/trimestriels/annuels.
• Modalités de facturation : prix unitaire par affaire, majorations prévues pour interventions hors Île‑de‑France et jours fériés.

Repérage et qualification du foncier, préconisations de maîtrise foncière et constitution de référentiels.
Analyses juridiques et financières, modélisations, business plans et dossiers de financement.
Livrables : notes synthétiques, référentiels fonciers, modélisations financières et projets de conventions.

• Rédaction de projets d'actes authentiques à partir des pièces et plans fournis ; gestion des diligences préalables et des notifications aux titulaires.

• Recueil des signatures, relances, dépôt et publication au service de publicité foncière ; transmission d'une copie dématérialisée et d'une copie papier au titulaire.

• Diagnostic des dossiers bloqués avec propositions de solutions et estimation du temps de traitement.

• Quantités indicatives : 70 dossiers pour la rédaction (UO1), 70 dossiers pour les formalités/publication (UO2), 20 heures pour le traitement de dossiers bloqués (UO3).