65 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire

Conseil en droit administratif et institutionnel pour questions relatives à l’organisation et aux compétences des EPCI.

Consultations orales (disponibilité 9h–18h) et consultations écrites détaillées.

Livrables fournis en Word/Excel, délai standard 10 jours calendaires pour les notes écrites.

Consultations juridiques écrites en droit privé et propriété intellectuelle.

• Livraison : consultation écrite accompagnée, si nécessaire, d'un entretien téléphonique ou visioconférence et d'une restitution écrite des compléments.
• Devis estimatif en journées d'étude fourni avant confirmation.
• Prestations en cabinet uniquement ; représentation et actes précontentieux exclus.

Consultations et analyses juridiques spécialisées en droit public : recherches documentaires, analyses factuelles, validation d'actes et préconisations.
Rédaction d'avant‑projets d'actes et contrats, participation et comptes‑rendus de réunions, assistance et représentation en justice (rédaction de mémoires, suivi procédural, assistance à expertise).
Livrables attendus : études et notes juridiques, projets d'actes, comptes‑rendus sous 3 jours, projets et mémoires soumis pour validation, preuves et commentaires de décisions.
Modalités : prestations déclenchées par bons de commande précisant la prestation et les quantités ; exécution personnelle exigée, sous‑traitance possible après agrément.

• Intervention de commissaires de justice pour la phase comminatoire amiable visant à obtenir le paiement avant poursuites.
• Moyens : envois postaux et électroniques, relances téléphoniques, recherches d'adresses et déplacements si nécessaire ; transmission immédiate des informations utiles.
• Objectif de performance : taux de recouvrement à l'issue de la phase comminatoire fixé à 40 % ; délai maximal d'exécution d'un dossier : 75 jours.
• Volume indicatif : environ 25 000 demandes par an.