7 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances
Direction Départementale des Finances publiques de la Savoie
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances.
- Phase comminatoire pour inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette.
- Envoi de courriers, relances téléphoniques et déplacements au domicile du débiteur.
- Transmission des demandes par les comptables publics, traitement sous 75 jours avec un objectif de recouvrement de 40% des amendes.
Conseil et assistance juridique en droit public et social
Savoie Déchets
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Prestations de conseil en droit public général comprenant réponses juridiques simples et complexes, études documentaires, recherche jurisprudentielle, production de notes, validation et rédaction d'actes, assistance contentieuse et participation à réunions.
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Livrables attendus : notes analytiques, projets d'actes, comptes‑rendus et supports dématérialisés avec références jurisprudentielles et préconisations opérationnelles.
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Exigences : réactivité, analyses de risques et proposition de scénarios, remplacement d'intervenant sous 15 jours, respect des délais de remise des livrables.
Droit de l'urbanisme et foncier
Commune de La Plagne Tarentaise
- Conseil et assistance juridique en urbanisme réglementaire et opérationnel, PLU et procédures foncières.
- Rédaction d'actes, constitution de dossiers d'urbanisme, production de notes et évaluation des risques.
- Présence en réunions (présentiel ou visioconférence) et animation de séances de sensibilisation ; comptes rendus fournis.
- Livrables principalement électroniques ; volume de référence ~63 heures/an.
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Accès à un environnement professionnel, conseils experts et formations
Société d'Aménagement de la Savoie
Assistance-conseil à la demande dans des domaines techniques, juridiques, financiers et opérationnels.
Présence d'un référent pour premiers conseils et réorientation vers spécialistes.
Facturation au temps passé ; fourniture d'une grille tarifaire par nature d'intervention et par niveau d'expertise. Volumétrie indicative : ~20 jours/an.
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Prestations de services pour le projet Manifest
Centre Inria de l'Université Grenoble Alpes
Assistance juridique et comptable comprenant :
- Création et structuration juridique : Rédaction des statuts, pacte d'actionnaires, et actes constitutifs.
- Cadre contractuel et conformité : Rédaction de conventions de licence Cloud et mise en conformité RGPD.
- Accompagnement juridique et optimisation fiscale : Conseil pour la création, optimisation financière, et suivi des démarches administratives.
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Conseil en prévention de la probité, transparence et déontologie
Département de la Savoie
Réalisation d'une étude complète et cartographie des risques de probité, transparence et déontologie.
Proposition d'une trajectoire de progrès avec plan d'actions priorisé, schémas de contrôle et procédures de conformité.
Conception et animation d'un cycle de formations et d'échanges (modules interactifs, jeux de rôle, supports pédagogiques).
Livrables en formats éditables (docx / xlsx / pptx) : note de cadrage, plan d'action, chartes, guides et tableaux de bord.
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Conseil juridique et représentation judiciaire
Département de la Haute‑Savoie
Conseil et assistance juridique en droit de la fonction publique couvrant inaptitudes, retraite, rémunération, sanctions et positions administratives.
- Rédaction de notes, actes administratifs et pièces procédurales (hors cassation).
- Représentation devant juridictions, comptes‑rendus d’audience et gestion du versionning.
- Synthèse écrite sous 5 jours pour consultations urgentes ; disponibilité 8h–19h.