Conseil juridique et représentation judiciaire

Département de la Haute‑Savoie
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
20 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Haute‑Savoie (74)
Durée
1 an, reconductible 3 fois (durée maximale 4 ans)
Budget
Max: 30 000 €

Droit de la fonction publique

Périmètre

  • Inaptitudes et reclassement, retraite, éléments de rémunération et avantages en nature, indemnisation pour accident du travail / maladie professionnelle.
  • Sanctions disciplinaires, positions administratives (disponibilité, temps partiel, détachement, réintégration), carrière (avancement, titularisation), régime des assistants familiaux, reprises de salariés.

Prestation juridique

  • Analyse approfondie des dossiers et montage juridique avec préconisations opérationnelles.
  • Rédaction de notes juridiques, notes de synthèse et analyses argumentées avec références jurisprudentielles précises.
  • Assistance à la rédaction d’actes et de décisions administratives (notes, courriers, projets de décision).
  • Recherche bibliographique et jurisprudentielle sur demande.

Gestion précontentieuse et contentieuse

  • Analyse des dossiers précontentieux et contentieux et tenue d’un suivi procédural.
  • Rédaction d’actes de procédure (requêtes, assignations, mémoires en demande et en défense, conclusions, observations) pour toutes phases hors cassation.
  • Représentation devant juridictions administratives et judiciaires, instances de médiation et instances paritaires (conseil de discipline, commissions, médiation).
  • Rédaction et transmission de comptes‑rendus d’audience et conservation/versioning des pièces de procédure.
  • Accompagnement aux formalités d’exécution décisionnelle (hors recouvrement par comptable public).

Modalités de livraison et communication

  • Réponses principalement dématérialisées (courriel) ; compléments par entretien téléphonique ou réunion si nécessaire.
  • Synthèse écrite exigée pour consultations urgentes sous 5 jours ouvrables (condition de facturation).
  • Disponibilité téléphonique et gestion des courriels sur la plage 8h–19h jours ouvrables.
  • Gestion du versionning des mémoires et des pièces procédurales.

Exclusions importantes

  • Dossiers précontentieux/contentieux déjà en cours (quel que soit le degré), dossiers confiés à un cabinet dans le cadre d’un autre marché et procédures en cassation.

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