Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances

Direction Départementale des Finances publiques de la Savoie
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite31 octobre 2025 à 15 h
LocalisationChambéry (73)
Durée
3 ans à compter de la date de notification
Budget
Non précisé

Détails des prestations techniques demandées

  1. Phase Comminatoire

    • Définition : La phase comminatoire vise à inciter le débiteur à s'acquitter de sa dette sous peine d'exécution forcée.
    • Moyens d'action :
      • Envoi de courriers ou messages de toute nature.
      • Relances téléphoniques.
      • Déplacements au domicile du débiteur.
    • Obligations :
      • Signaler les débiteurs en situation d'insolvabilité.
      • Constater les situations de disparition du débiteur.
      • Tenter d'obtenir la nouvelle adresse du débiteur et toute information utile pour le recouvrement.

  2. Transmission des demandes

    • Les demandes de phase comminatoire sont adressées au commissaire de justice par les comptables publics, soit par voie dématérialisée, soit via un imprimé de demande.

  1. Traitement des demandes

    • Délai de traitement : 75 jours (60 jours en cas de reconduction du contrat).
    • Objectif de recouvrement : 40% des amendes et produits locaux à l'issue de la phase comminatoire.

  2. Restitution d'informations

    • Le commissaire de justice doit communiquer au comptable les informations obtenues durant la phase comminatoire, sans établir de procès-verbal.

  3. Rémunération

    • Les modalités de rémunération des commissaires de justice sont définies dans le contrat, mais les détails spécifiques n'ont pas été fournis dans les sections explorées.

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