5 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire
Prestations de conseils juridiques et d'assistance contentieuse
Commune de Boissy-Saint-Léger
Le lot 1 concerne des prestations juridiques dans divers domaines du droit.
- Domaines de droit couverts : droit pénal, droit administratif, droit fiscal, droit du travail, droit commercial, etc.
- Prestations de conseil juridique incluant avis, rédaction d'actes et consultations.
- Assistance contentieuse avec représentation en justice et rédaction d'actes de procédure.
- Délais d'intervention variant de 24 heures à 20 jours selon la complexité.
Mise en œuvre d'une assistance juridique pour les professionnels des arts visuels
Centre national des arts plastiques
Mise en œuvre d'une assistance juridique pour les professionnels des arts visuels.
- Fourniture de conseils juridiques à distance par téléphone ou visioconférence.
- Organisation de rendez-vous avec les bénéficiaires et suivi des demandes traitées.
- Public cible : artistes, collectifs, galeries, et collectivités.
- Évaluation de la satisfaction des bénéficiaires et expertise en droit de la propriété intellectuelle et des affaires.
Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique
Etablissement Public Territorial Est Ensemble
Le présent accord cadre concerne des prestations de conseil, d’assistance et de représentation dans le domaine du droit public général et du droit pénal.
- Conseil juridique : avis, conseils, notes et études sur des questions juridiques.
- Assistance juridique : élaboration et relecture d’actes juridiques.
- Représentation en justice : assistance devant les juridictions civiles et administratives.
- Règlement amiable des différends : assistance dans les négociations et rédaction de protocoles.
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Cahier des charges, budget, contacts...
Mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les LRA
Ministère de l'Intérieur
Mise en œuvre de prestations d’information et d'assistance juridique pour les étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative.
- Organisation de permanences téléphoniques pour aider les retenus à exercer leurs droits.
- Assistance juridique incluant l'analyse de la situation des retenus et mise en relation avec des avocats.
- Rencontres exceptionnelles avec les étrangers en rétention lorsque nécessaire.
- Transmission d'analyses annuelles sur les conditions d’exécution de la mission.
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Gestion du portefeuille de titres de propriété intellectuelle ASNR
ASNR
Le lot 1 concerne les services d'accompagnement et de gestion des brevets, incluant :
- Étude de brevetabilité avec recherche d'antériorité et conseils stratégiques.
- Rédaction et dépôt de demandes de brevet pour divers types de dépôts, avec suivi des échanges.
- Dépôt d'extensions de brevets et gestion des rapports de recherche.
- Engagement des phases nationales/régionales et délivrance de brevets, y compris européens.