Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation juridique

Etablissement Public Territorial Est Ensemble
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Date limite23 septembre 2025 à 00 h
LocalisationRomainville (93)
Durée
4 ans maximum à compter de la notification
Budget
Estimation: 200 000 €

Prestations techniques demandées pour le Lot 1

Le présent accord cadre a pour objet des prestations de conseil, d’assistance et de représentation dans le domaine du droit public général et du droit pénal. Les prestations sont organisées comme suit :

  1. Prestations de conseil juridique
    • Fourniture d'avis ou de conseils sur des questions juridiques posées par la Direction des Assemblées et des Affaires Juridiques.
    • Production de notes et d'études sur l’application et l’interprétation des textes juridiques.
    • Possibilité de conseils téléphoniques en cas d’urgence.

  1. Prestations d’assistance juridique

    • Élaboration d’actes juridiques, incluant la relecture ou la rédaction complète d’actes.
    • Respect des délais fixés par l’administration.

  2. Prestations de représentation en justice

    • Assistance et représentation de l’établissement public territorial Est Ensemble devant les juridictions civiles et administratives.
    • Rédaction de productions à destination du juge et suivi des procédures contentieuses.

  3. Prestations de règlement amiable des différends

    • Assistance dans les procédures de règlements amiables des litiges, y compris la conduite de négociations et la rédaction de protocoles d’accord.

Délai d’exécution

  • Conseil et assistance juridique : 72 heures en cas d’urgence, 10 jours pour les missions non urgentes.
  • Représentation juridique : Délais définis d’un commun accord.
  • Règlement amiable des différends : Délais définis d’un commun accord.

Livrables

  • Remise de notes, rapports, actes, et autres documents signés par le titulaire.
  • Est Ensemble dispose de deux mois pour vérifier et notifier la réception ou le rejet des livrables.

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