Mise en œuvre d'une assistance juridique pour les professionnels des arts visuels

Centre national des arts plastiques
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Date limite15 septembre 2025 à 08 h
LocalisationFrance métropolitaine
Durée
3 ans à compter de la notification
Budget
Max: 80 000 € - Estimation: 50 000 €

Détails des prestations techniques demandées

Le marché a pour objet la fourniture de prestations d'assistance juridique à distance pour le Centre national des arts plastiques. Les prestations comprennent :

  1. Assistance juridique à distance :

    • Fourniture de conseils juridiques par téléphone, visioconférence ou autre solution technique adéquate.
    • Réponses à un premier niveau d’informations juridiques pour orienter les interlocuteurs vers des avocats spécialisés si nécessaire.

  2. Organisation des rendez-vous :

    • Traitement des demandes transmises par le Cnap.
  • Organisation de rendez-vous avec les bénéficiaires par tous moyens de communication.
  • Tenue d’un tableau récapitulatif des demandes traitées (objet, date, mode de communication, temps passé, etc.).

  1. Public cible :

    • Artistes, collectifs et associations d’artistes, commissaires, critiques d’art, galeries d'art, commanditaires publics et privés, collectivités territoriales, et autres personnes présentées par le Cnap.

  2. Modalités de suivi et d'évaluation :

    • Évaluation systématique de la satisfaction des bénéficiaires après chaque rendez-vous.
    • Fourniture de références juridiques par courriel au Cnap lors du suivi trimestriel.
    • Synthèse des réponses apportées et des problématiques rencontrées durant l'assistance.

  3. Domaines d'expertise :

    • Droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires, droit des contrats, droit fiscal, droit pénal, et autres domaines spécifiques aux arts visuels.
    • Exclusion des questions relatives à l’ouverture d'activité, création de structures, et droit social.

  4. Conditions de réalisation :

    • Les rendez-vous doivent être réalisés dans un délai de quinze jours ouvrables après la demande.
    • Chaque appel ne doit pas excéder trente minutes, et chaque personne ne peut réaliser que deux rendez-vous par an.
    • L'assistance doit être réalisée en français, avec possibilité d'anglais valorisé.
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Critères d'évaluation

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