Mise en œuvre d'une assistance juridique pour les professionnels des arts visuels

Organisation des rendez-vous :

• Traitement des demandes transmises par le Cnap.
• Organisation de rendez-vous avec les bénéficiaires par tous moyens de communication.
• Tenue d’un tableau récapitulatif des demandes traitées (objet, date, mode de communication, temps passé, etc.).

Public cible :

• Artistes, collectifs et associations d’artistes, commissaires, critiques d’art, galeries d'art, commanditaires publics et privés, collectivités territoriales, et autres personnes présentées par le Cnap.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Évaluation systématique de la satisfaction des bénéficiaires après chaque rendez-vous.
• Fourniture de références juridiques par courriel au Cnap lors du suivi trimestriel.
• Synthèse des réponses apportées et des problématiques rencontrées durant l'assistance.

Domaines d'expertise :

• Droit de la propriété intellectuelle, droit des affaires, droit des contrats, droit fiscal, droit pénal, et autres domaines spécifiques aux arts visuels.
• Exclusion des questions relatives à l’ouverture d'activité, création de structures, et droit social.

Conditions de réalisation :

• Les rendez-vous doivent être réalisés dans un délai de quinze jours ouvrables après la demande.
• Chaque appel ne doit pas excéder trente minutes, et chaque personne ne peut réaliser que deux rendez-vous par an.
• L'assistance doit être réalisée en français, avec possibilité d'anglais valorisé.