4 marchés publics en Conseil juridique et réglementaire dans le Val-de-Marne (94)

Mise en œuvre de prestations d’information et d'assistance juridique pour les étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative.

• Organisation de permanences téléphoniques pour aider les retenus à exercer leurs droits.
• Assistance juridique incluant l'analyse de la situation des retenus et mise en relation avec des avocats.
• Rencontres exceptionnelles avec les étrangers en rétention lorsque nécessaire.
• Transmission d'analyses annuelles sur les conditions d’exécution de la mission.

Services de conseil et de représentation juridiques.

• Conseil Juridique : Avis sur des situations juridiques complexes.
• Représentation Juridique : Intervention dans des litiges, stratégie contentieuse, estimation des risques, gestion des procédures.
• Études Juridiques : Analyse de questions juridiques sans lien avec un litige.
• Modalités de Saisine : Saisine d'un avocat pour nouveaux litiges et gestion de litiges connexes.
• Obligations Générales : Respect de la confidentialité et gestion des conflits d'intérêts.

Services de conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme et droit de l’expropriation (phase administrative).

• Conseil et Assistance : évaluation environnementale, autorisation environnementale, urbanisme opérationnel, DUP.
• Consultations Juridiques : audit de dossiers réglementaires, assistance dans les relations avec les tiers.
• Participation à des Réunions : réunions de lancement et de suivi.
• Accompagnement lors de Négociations : assistance lors de négociations contractuelles.